TVA 5,5%: Dans quel cas le taux est réduit est applicable ?

Pour 2010, la TVA à 5,5%, concerne les travaux d'isolation thermique ou l'amélioration de votre système de chauffage (régulation, changement de chaudière, chauffage au bois, eau chaude sanitaire, pompe à chaleur pour production d'eau chaude sanitaire ou chauffage, énergies renouvelables...). Selon l'ADEME, "la TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de deux ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second oeuvre ou plus de la moitié du gros oeuvre".

La TVA ne s'applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-même. Elle est applicable jus'au 31 décembre 2010.Notez que cette TVA est portée à 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Modalités d'application pour les ménages

Les propriétaires occupants, bailleurs, syndicat de copropriétaires, locataires et société civile immobilière peuvent tous prétendre à la TVA à 5,5% du moment que les locaux et catégories de travaux permettent son application.

Les locaux

Taux de TVA réduit applicable	Taux de TVA réduit non applicable
- maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant - dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages, emplacements de stationnement, loggias, terrasses attenantes à l'habitation ...) - parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation et des lotissements. - locaux affectés principalement à l'habitation - allée reliant l'habitation à la voie publique - construction et réparation des murs de clôture du jardin (sauf pour les haies vives) - travaux de terrassement et de creusement de tranchées (installation d'une citerne à gaz, d'une fosse sceptique, tranchées de raccordement ...) - fourniture et pose d'éléments de cuisines intégrées et de salles de bains	- travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts - travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...) - locaux affectés principalement à un usage professionnel - bâtiments hors normes (chapelle d'un château ...) - bâtiments d'usage agricole - travaux sur abris de jardin, serres ... - allées de jardin

Taux de TVA réduit applicable

Taux de TVA réduit non applicable

- maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant
- dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages, emplacements de stationnement, loggias, terrasses attenantes à l'habitation ...)
- parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation et des lotissements.
- locaux affectés principalement à l'habitation
- allée reliant l'habitation à la voie publique
- construction et réparation des murs de clôture du jardin (sauf pour les haies vives)
- travaux de terrassement et de creusement de tranchées (installation d'une citerne à gaz, d'une fosse sceptique, tranchées de raccordement ...)
- fourniture et pose d'éléments de cuisines intégrées et de salles de bains

- travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts
- travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...)
- locaux affectés principalement à un usage professionnel
- bâtiments hors normes (chapelle d'un château ...)
- bâtiments d'usage agricole
- travaux sur abris de jardin, serres ...
- allées de jardin

Les catégories de travaux

Taux de TVA réduit applicable	Taux de TVA réduit non applicable
- travaux d'amélioration (réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, pose d'un auvent fixé au mur et destiné à abriter la porte d'entrée, pose de chiens assis ...) - travaux de transformation (aménagement d'un grenier en chambre d'enfant...) - travaux de gros entretien (ravalement, réfection d'une toiture...) - travaux de petit entretien (moquette, papier peint, peinture...)	- simples travaux ménagers (travaux de nettoyage ...) - travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou visant à agrandir la surface habitable (surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, fermeture d'un balcon par des baies vitrées... ) - travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans

Taux de TVA réduit applicable

Taux de TVA réduit non applicable

- travaux d'amélioration (réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, pose d'un auvent fixé au mur et destiné à abriter la porte d'entrée, pose de chiens assis ...)
- travaux de transformation (aménagement d'un grenier en chambre d'enfant...)
- travaux de gros entretien (ravalement, réfection d'une toiture...)
- travaux de petit entretien (moquette, papier peint, peinture...)

- simples travaux ménagers (travaux de nettoyage ...)
- travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de travaux de reconstruction ou visant à agrandir la surface habitable (surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, fermeture d'un balcon par des baies vitrées... )
- travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans

Pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.

Les parts de travaux

Taux de TVA réduit applicable	Taux de TVA réduit non applicable
- main d'œuvre - matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,... ) - matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux - revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...) - produits de traitement préventif ou curatif - fournitures (joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...) - équipements sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinetterie, pare-douches, chasses d'eau, ..., baignoires à remous, hammams, saunas ...) - appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, inserts et poêles y compris s'ils sont utilisés en tant que chauffage d'appoint ...) - équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...) - systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...) - équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...) - équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...) - équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ... - amélioration du système de chauffage en copropriété	- tous les éléments de la colonne de gauche dès lors qu'ils n'ont pas été achetés par une entreprise pour l'exécution de ses travaux. Le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens. - chaudières pour immeubles collectifs - ascenseurs - équipements ménagers et mobiliers (appareils ménagers ou électroménagers ; matériels de téléphonie et audiovisuels ; meubles ; lampes ; matériels de chauffage mobiles, ... ) - l'installation d'un système de climatisation

Taux de TVA réduit applicable

Taux de TVA réduit non applicable

- main d'œuvre
- matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,... )
- matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux
- revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...)
- produits de traitement préventif ou curatif
- fournitures (joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...)
- équipements sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinetterie, pare-douches, chasses d'eau, ..., baignoires à remous, hammams, saunas ...)
- appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, inserts et poêles y compris s'ils sont utilisés en tant que chauffage d'appoint ...)
- équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...)
- systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...)
- équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...)
- équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...)
- équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ...

- amélioration du système de chauffage en copropriété

- tous les éléments de la colonne de gauche dès lors qu'ils n'ont pas été achetés par une entreprise pour l'exécution de ses travaux.
Le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens.
- chaudières pour immeubles collectifs
- ascenseurs
- équipements ménagers et mobiliers (appareils ménagers ou électroménagers ; matériels de téléphonie et audiovisuels ; meubles ; lampes ; matériels de chauffage mobiles, ... )

- l'installation d'un système de climatisation

A noter :

Le client doit délivrer à l'entrepreneur une attestation indiquant que le local a été construit depuis plus de deux ans et est à usage d'habitation.

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Modalités d'application pour les ménages

A noter :