Panneaux photovoltaïques : autorisation d’urbanisme ou pas ?

Depuis le 1er décembre 2009 (décret du 19.11.09), plusieurs dispositions concernant l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sont entrées en vigueur pour encadrer cette pratique dans un but architectural et paysager.

Avant décembre 2009, aucune autorisation d'urbanisme n'était nécessaire pour implanter chez soi des panneaux solaires hormis pour les communes qui doivent respecter un plan local d'urbanisme. Désormais, une réglementation s'impose selon la puissance, la hauteur et l'implantation des panneaux photovoltaïques. Les secteurs sauvegardés (réserves naturelles) et les sites classés (patrimoine historique) continuent à bénéficier d'un statut particulier et requièrent quoi qu'il en soit une autorisation d'urbanisme.

Sont dispensées d'autorisation les installations :

• n'ayant pas une puissance crête supérieure à 3 Kilowatts
• dont la hauteur n'excède pas les 1,80 m
• ne se situant pas sur un site protégé (réserve naturelle, patrimoine historique, secteur sauvegardé, site classé)

Si l'une de ces trois conditions n'est pas respectée, les panneaux photovoltaïques doivent être préalablement déclarés avant de pouvoir prétendre à une autorisation d'urbanisme.
Pour les particuliers qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaïques de petite puissance, la situation ne change donc pas : aucune autorisation d'urbanisme n'est requise sauf si l'ouvrage est implanté dans un secteur protégé (dans ce cas une déclaration préalable est nécessaire).

Source : ANIL