« Crédit d'impôt isolation » : conditions d'éligibilité
C'est l'article 200 quater du Code Général des Impôts qui encadre l'attribution d'un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 22% de votre facture. La déduction fiscale est faite à partir du résultat de l'impôt sur le revenu.
Les conditions pour bénéficier du crédit d'impôt sont très précises. Les travaux de volets doivent être faits sur la résidence principale dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans. La dépense doit avoir été réglée intégralement auprès de l'entreprise installatrice. Le critère le plus important est la résistance thermique additionnelle, qui figure sur les étiquettes des produits sous le signe « R », exprimé en m².Kelvin/Watt : R doit être supérieur ou égal à 0,20m².K/W. Choisissez-donc bien un produit de qualité avant de faire votre achat !
Le montant du crédit d'impôt est calculé par l'administration fiscale à partir de votre facture. Il faut que ce soit la même entreprise qui fournisse les volets et qui procède à leur installation. Le coût unitaire des équipements mais aussi le coût de main d'œuvre doivent y figurer.
Montant de la déduction fiscale : crédit d'impôt et TVA
Le crédit d'impôt est égal à 12% du montant toutes taxes comprises (TTC) des opérations éligibles affichées sur la facture. Ce taux peut s'élever à 22% si les travaux concernent les volets et un autre équipement prévu au 5 bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (isolation thermique).
La réduction d'impôt est soumise à un plafonnement pour les dépenses faites sur cinq années consécutives : 8 000€ pour une personne, 16 000€ dans le cadre de l'imposition commune de deux personnes mariées ou pacsées, à cela s'ajoutent 400€ par personne à charge. Les plafonds élevés et le taux majoré de 22% incitent à faire des travaux d'ensemble et à concevoir la pose des volets dans un cadre plus global pour accroître la performance thermique de votre habitat.
Zoom
Comme l'estimation et les conditions pour être éligible au crédit d'impôt sont parfois très complexes, votre fabricant-installateur n'hésitera pas à vous guider dans vos démarches. Il vous informera également de l'existence d'autres aides locales ou régionales.
De plus, certains fournisseurs sont soumis à une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 5,5% ou 7% selon les cas au lieu des 19,6% habituels. L'installateur doit être également le fournisseur des volets et l'ensemble des prestations doivent être détaillées sur une seule et même facture. La réduction d'impôt, en plus d'une TVA avantageuse, permet de faire des économies considérables sans compter les différentes aides au financement offertes par d'autres organismes.
