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Assurance Dommage Ouvrage

Assurance Dommage Ouvrage

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L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !

Garanties

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Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à courir à la date de la réception des travaux. Seule l’assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.

La demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

La demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes

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Si vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes, ou que vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante, vous devez faire la demande d’un permis de construire spécif (…)

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble

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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (Parue au J.O. du 9 juin 1999).

La note de renseignements d'urbanisme

La note de renseignements d'urbanisme

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Cette note administrative est demandée pour connaître les charges administratives grevant un immeuble qu’il s’agit de vendre sans changement de son état. Ce document ne remplace pas le certificat d’urbanisme et a une valeur (…)

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres

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Cette autorisation est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés classés, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement (…)

La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers

La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers

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Cette demande, à déposer en mairie contre décharge ou envoyée par pli recommandé avec demande d'avis postal, est à réaliser en fonction du type de commune où vous vous situez et des travaux réalisés.

La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption

La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption

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Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre (…)

La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 impose de déclarer les opérations d'incinération ou de traitement que vous pourriez effectuer suite à une contamination par les termites.

La demande de permis modificatif

La demande de permis modificatif

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La formulation de la demande de ce document se déroule dans des conditions similaires à celles du permis de construire initial.

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