Changez votre assurance emprunteur grâce à la loi Hamon
Par définition, une assurance de prêt immobilier est un contrat d'assurance destiné à protéger l'organisme prêteur. Il a vocation à sécuriser le remboursement d'un emprunt effectué en vue de réaliser un projet immobilier. Le changement d'une assurance emprunteur était déjà consacré par la loi Lagarde, mais la loi Hamon est venue faciliter les conditions de sa mise en œuvre. Les avantages de cette nouvelle option sont plus larges. La loi Hamon prend en compte une catégorie spécifique d'assurances de prêt immobilier.
Plus de flexibilité dans la modification d'une assurance emprunteur
Pendant la signature d'un contrat de crédit immobilier, l'emprunteur pouvait auparavant souscrire son assurance emprunteur auprès d'une structure tierce suivant le principe de la délégation d'assurance. La plupart des futurs propriétaires hésitaient à faire valoir ce droit, de peur que la banque ne leur accorde plus le prêt demandé. Ils souscrivaient donc à l'assurance proposée par la banque, une assurance plus coûteuse et souvent en déphasage avec leur situation personnelle. Il fallait également attendre la date d'anniversaire du contrat d'assurance pour pouvoir en changer. Or, pendant ce temps, des prélèvements coûteux sont déjà effectués.
Avec la loi Hamon, l'emprunteur peut facilement résilier son assurance de prêt immobilier auprès de la banque ou d'une compagnie d'assurance. Il peut poursuivre le remboursement de son crédit grâce à une assurance de prêt immobilier plus adaptée à sa situation. Le changement peut être fait dans un bref délai suivant la conclusion du contrat d'assurance. Il faut toutefois que l'assurance respecte les conditions fixées par la banque.
De nombreux avantages à changer d'assurance de prêt immobilier sous la loi Hamon
Avec les nouvelles dispositions législatives sur les assurances, les banques procèdent désormais à la commercialisation des offres d'assurances emprunteur auprès de leurs clients. Cependant, le prix des assurances contractées via les banques est souvent exorbitant. Avec les intérêts du prêt, l'assurance emprunteur avoisine le tiers du coût global du crédit immobilier.
Avec la loi Hamon, vous pouvez réduire ce montant en choisissant un assureur autre que celui proposé par votre banque. Au lieu d'un contrat de groupe de la banque, vous pouvez opter pour un contrat individuel d'assurance emprunteur.
La loi Hamon vous permet également de faire jouer la concurrence en votre faveur pour obtenir un taux d'assurance plus abordable. Vous n'aurez plus qu'à parcourir correctement le marché des assurances afin de choisir celui qui est adapté à votre budget. Vous pourrez ainsi trouver un assureur fiable qui saura vous conseiller sur le choix adéquat à faire.
La résiliation d'une assurance emprunteur se fait également sans débourser aucun frais supplémentaires, qu'il s'agisse d'une assurance souscrite initialement auprès de votre banque ou d'une assurance externe.
En dehors de bénéficier d'un tarif bas, vous pouvez aussi étendre vos garanties afin d'être mieux couvert. Le contrat de groupe proposé par l'organisme prêteur est souvent composé de garanties classiques en fonction d'un profil emprunteur standard. Il ne tient pas souvent compte des spécificités de chaque emprunteur. Vous avez donc tout intérêt à profiter de la loi Hamon pour trouver une assurance de prêt en accord avec votre profil.
Les assurances prises en compte par la loi Hamon
La loi Hamon s'applique aux assurances souscrites pour les crédits immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien (maison ou appartement), à usage d'habitation ou mixte (usage professionnel et d'habitation). Elle couvre également les travaux de construction d'une nouvelle résidence (en cas d'achat de terrain), ainsi que les travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien du bien obtenu lorsque leur coût est supérieur à 75 000 €.
L'exigence des garanties équivalentes pour changer votre assurance emprunteur
Pour que le changement de votre assurance soit validé, vous devez respecter l'équivalence des garanties. Il s'agit de proposer à votre banque un contrat comportant au moins des garanties semblables à celles qu'elle vous offre dans le contrat groupe. Il existe principalement des garanties obligatoires et une garantie facultative déterminées par le Comité Consultatif du Secteur Financier.
Des garanties définies par le Comité Consultatif du Secteur Financier
L'organisme bancaire définit les risques sur lesquels il désire être couvert lorsqu'un défaut de remboursement est susceptible de survenir de votre part. Vous devez donc lui proposer un contrat externe correspondant à ses critères.
Les garanties équivalentes ont été déterminées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). L'objectif de cet encadrement est d'éviter toute exagération ou refus injustifié des banques pour l'octroi d'un crédit immobilier. Le CCSF a fourni une liste spécifique de garanties minimales depuis le 1er octobre 2015. Il s'agit de 18 critères relatifs aux garanties obligatoires et de 8 critères portant sur la garantie perte d'emploi. Il revient à la banque de choisir 11 critères parmi les garanties obligatoires qui correspondent à sa politique des risques, et 4 éléments parmi ceux relatifs à la garantie perte d'emploi. Tout emprunteur est tenu d'intégrer les garanties choisies par la banque dans son contrat d'assurance.
Les garanties indispensables pour souscrire une nouvelle assurance emprunteur
On distingue 4 garanties obligatoires pour une assurance emprunteur :
- le décès,
- la perte totale et irréversible d'autonomie,
- l'invalidité permanente totale ou partielle,
- l'incapacité temporaire ou totale de travail.
La banque dispose de deux critères communs aux garanties indispensables qu'elle peut exiger dans le contrat d'assurance. Le premier est la couverture des sports amateurs pratiqués par l'emprunteur à la date de souscription de l'assurance. Le second est relatif au maintien de la couverture lorsqu'il envisage de se déplacer dans le monde entier pour cause personnelle, professionnelle ou humanitaire.
Le critère basique de l'assurance emprunteur : la garantie décès
Chaque assurance de prêt immobilier comporte au moins une garantie décès. Elle protège aussi bien les proches de l'emprunteur que la banque en facilitant le remboursement du crédit lorsque l'assuré décède. Le montant de cette garantie décès est évalué en tenant compte de certains éléments :
- l'âge,
- l'état de santé de l'assuré,
- le montant de l'emprunt à garantir.
Pour avoir une vue d'ensemble sur votre état de santé, l'assureur vous fournira un questionnaire de santé à remplir. Répondez-y avec objectivité afin qu'il puisse adapter la garantie et le coût des cotisations à votre profil, ainsi que votre niveau de risque. Notez que les exclusions de garanties vous empêchent de bénéficier d'une couverture d'assurance. Il s'agit notamment de la pratique d'activités dangereuses (métiers à haut risque, sports extrêmes), ou le suicide.
Suivant la liste de garanties émise par le CCSF, la banque pourra donc déterminer si la garantie décès devra être couverte ou non durant toute la durée du prêt.
La garantie décès est obligatoire qu'il s'agisse d'un prêt pour une résidence principale ou un investissement locatif.
La garantie perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA)
La PTIA suppose que l'assuré est confronté à une incapacité d'autonomie suite à un accident malheureux ou à une maladie grave. Il doit être assisté d'une personne pour accomplir au moins 3 de ces 4 actes minimum du quotidien :
- se nourrir,
- s'habiller et se dévêtir,
- se lever, s'asseoir, s'allonger,
- faire sa toilette.
La sécurité sociale estime que le PTIA est une situation d'invalidité à 100 %. Un assuré atteint de PTIA n'est plus capable d'exercer une quelconque activité rémunérée. Lorsque cette garantie manque à votre contrat d'assurance, la banque peut vous opposer un refus. Cette garantie est destinée uniquement aux emprunteurs dont l'âge est en dessous de 65 ans. Au-delà de cet âge ou si la personne a pris sa retraite, une telle garantie ne peut plus être valable.
Pour évaluer le montant de la PTIA, il faut considérer l'âge du souscripteur, son état de santé, sa quotité et les éventuelles exclusions de garanties.
Notez que la mise en œuvre de la PTIA est subordonnée à la réalisation d'un examen médical. Cet examen s'effectue dans la période de stabilité de l'assuré. La compagnie d'assurance désigne un médecin-conseil chargé d'examiner votre état de santé afin de vérifier si vous êtes effectivement atteint de PTIA. S'il en est ainsi, vous pourrez bénéficier de la garantie PTIA. La réponse du médecin intervient généralement entre 5 semaines et 2 mois.
Dès que la PTIA est confirmée, l'assurance s'en occupe et procède à l'indemnisation suivant deux modalités. Elle peut effectuer un remboursement intégral et instantané du capital qui reste à solder. À défaut, elle réalise un remboursement sur plusieurs mois suivant les échéances de l'emprunt immobilier s'il y a encore un espoir que l'état de l'emprunteur s'améliore.
Dans le cas où l'emprunt serait contracté par un couple, l'indemnisation de l'assurance est effectuée au prorata de la quotité de la personne en perte d'autonomie. Si vous souhaitez bénéficier d'une garantie totale, cette quotité doit être de 100 % pour chaque membre du couple.
À l'instar de la garantie décès, la PTIA comporte également des exclusions de garantie.
En fonction du contrat, l'exclusion peut varier. Les plus habituelles sont :
- les professions à risques (pilote, policier, pompier, militaire, etc.),
- les disciplines à risques : sport de haut niveau, sports à risque comme la plongée, l'équitation, le parachutisme, etc.
Si vous souhaitez bénéficier de la garantie PTIA tout en pratiquant une de ces activités, vous devrez payer une surprime d'assurance.
La garantie d'Invalidité Permanente Totale ou Partielle
Les compagnies d'assurance définissent l'Invalidité Permanente d'une personne comme l'incapacité physique ou psychologique de celle-ci dont le taux est supérieur à 33 %. L'Invalidité Permanente est partielle lorsque la personne présente un taux d'incapacité compris entre 33 % et 66 %. Elle est établie avant l'âge de 65 ans et doit empêcher l'assuré de mener une activité génératrice de revenus. Le taux d'invalidité est évalué en fonction de la diminution des aptitudes physiques (possibilité ou non d'effectuer des gestes du quotidien), et professionnelles de l'assuré au moment du sinistre. Il en est de même pour l'Invalidité Permanente Totale dont le taux est supérieur ou égal à 66 %.
En se fondant sur la liste fournie par le CCSF, la banque peut décider d'évaluer ou non la garantie d'invalidité permanente. Elle tient compte de la profession exercée au moment où le sinistre a eu lieu. L'invalidité permanente totale ou partielle est obligatoire dans un prêt pour acquérir une résidence principale et facultative pour un investissement locatif.
L'incapacité Temporaire Totale de travail
La garantie d'incapacité temporaire et totale de travail est obligatoire pour une résidence principale et facultative lorsque vous souhaitez investir dans le locatif. Elle correspond à une situation d'arrêt de travail dans laquelle il est complètement impossible pour l'assuré de mener une activité professionnelle.
Elle entre en vigueur à partir du 91e jour d'arrêt de travail. Les 3 premiers mois tiennent lieu d'un délai de carence pendant lequel l'assuré ne bénéficie d'aucune indemnisation. Ce délai peut être réduit à 30 voire 60 jours, ou s'étendre jusqu'à 180 jours compte tenu du contrat conclu. Pour cette garantie, la banque peut exiger la couverture des affections dorsales ou psychiatriques, ou encore un délai de franchise.
La garantie optionnelle pour un contrat d'assurance de prêt : la garantie perte d'emploi
La garantie perte d'emploi est facultative. Elle vous couvre pour une durée de 2 ans au plus si vous venez à perdre votre emploi. Elle sert à vous décharger financièrement en s'acquittant, à votre place, de vos échéances d'assurances de prêt. Elle est souvent coûteuse, ce qui en fait un produit rare.
Le délai requis pour changer son assurance emprunteur
La loi Hamon vous permet de souscrire une autre assurance de prêt immobilier dans les 12 mois qui suivent la signature du premier contrat d'assurance. La résiliation doit néanmoins respecter un préavis de 15 jours avant l'expiration du délai d'un an accordé.
Les phases à suivre pour souscrire une nouvelle assurance emprunteur
La loi Hamon a été élaborée dans le but de permettre à l'assuré de choisir une offre d'assurance à un taux plus attractif. C'est pourquoi vous devez d'abord comparer les propositions d'assurances de prêt de différentes compagnies d'assurances. Dès que votre choix est réalisé, rédigez une demande de résiliation accompagnée de l'équivalence des garanties à transmettre à la banque. Cette dernière doit vous répondre dans un délai de 10 jours et par écrit au risque de subir une amende de 3 000 euros.
Si vous aviez effectué une délégation d'assurance, vous devez envoyer un courrier à votre banque pour lui demander de confirmer l'équivalence des garanties du nouveau contrat d'assurance. Ensuite, une lettre devra être envoyée à votre assureur pour effectuer une simple résiliation.
Loi Lemoine : un droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment
Publiée au Journal officiel du 1 mars 2022, la loi Lemoine fait évoluer l'accès à l'assurance emprunteur. Elle ouvre notablement à la concurrence, permettant de ce fait de faire des économies sur un budget qui peut être relativement conséquent lors du remboursement de votre prêt immobilier. La loi Lemoine oblige également l'ensemble des assureurs à informer ses assurés en matière de droit de résiliation, et de délais à respecter, et ce tous les ans. La loi inclut également la suppression du questionnaire de santé, rendant de ce fait les assurances emprunteurs plus facilement accessibles aux personnes malades.
Notez enfin que le loi Lemoine prendra effet à deux dates différentes :
- à compter du 1er juin 2022 pour les souscripteur de nouveaux contrats d'assurance emprunteur,
- le 1er septembre 2022 pour les contrats qui ont déjà été souscris.
Si vous êtes en possession d'un prêt immobilier, il conviendra de comparer les offres à votre disposition pour faire le meilleur choix.