Principe
L'assurance Dommage Ouvrage est une assurance de pré-financement. Elle vous permet d'être remboursé sans avoir à attendre qu'un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel !
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, car en cas de sinistre il est très fréquent que les divers corps de métiers ayant participé à la contruction de votre logement se "rejettent la balle". Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Suite aux abus effectués par certains maîtres d'ouvrages (qui n'ont pas hésité à faire appel à leur assurance pour une simple fuite de robinet), le prix de cette assurance a flambé au cours de ces dernières années et de moins en moins de compagnies proposent ce produit aux particuliers. Compter au minimum 3000 à 4000 € (fonction du prix de la maison).
Couvertures
Idem garantie décennale (par définition).
En pratique
Si vous êtes une personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, l'assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire. Néanmoins, l'absence de DO vous expose :
- à devoir attendre l'aboutissement d'un recours contre les constructeurs pour obtenir réparation des dommages;
- à être personnellement mis en cause pendant la durée de la responsabilité décennale, si vous avez revendu votre logement entre-temps.
Par contre, il convient de noter que :
- cette assurance se superpose à celles des intervenants;
- le législateur laisse clairement aux particuliers le choix de ne pas souscrire la D.O;
- l'absence de D.O. n'est pas un frein à la revente dès lors que vous disposez des attestations d'assurance des entreprises, du constructeur ou de l'architecte.
L'assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Commencez les recherches 3 mois avant la date d'ouverture du chantier. Si aucun assureur n'a répondu positivement à votre demande de Dommage-Ouvrage dans les 45 jours (ou a fixé des prix qui vous semblent volontairement exhorbitants), saisissez le bureau central de tarification de l'assurance construction (BCTC, 11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Le BCT imposera un assureur de vous prendre en charge à un tarif qu'il aura fixé.
Certains entrepreneurs ou constructeurs peuvent se charger pour votre compte de souscrire une "D.O." auprès de la compagnie qui les assurent au titre de la garantie décennale. Mais dans ce cas, l'assureur est à la fois « juge et partie » car il devra défendre à la fois le constructeur et son client. Si vous faites construire en tant que personne morale (société), la loi 78.12 du 4 janv 1978 vous impose de contracter une assurance dommage ouvrage. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation.