Selon l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme (www.legifrance.gouv.fr), la demande et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en quatre exemplaires et déposés à la mairie contre décharge ou envoyés en pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si différentes coupes réparties sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il faut remplir une demande par coupe. Les cas suivants peuvent faire exception :
- enlèvement par le propriétaire des arbres dangereux, chablis et bois morts;
- espace boisé classé soumis au régime forestier;
- espace boisé classé soumis à un plan simple de gestion agréé;
- coupe entrant dans des catégories définies par un arrêté du préfet.
Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la présente demande n'est pas forcément nécessaire dans les cas suivants :
- autorisation délivrée en forêt de protection;
- autorisation délivrée relative aux coupes extraordinaires et au régime spécial d'autorisation administrative;
- approbation d'un régime d'exploitation normale bénéficiant d'avantages fiscaux;
- autorisation de défrichement accordée pour les gisements de produits minéraux importants.
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