Comme le stipule l'article R421-1-1 du Code de l'Urbanisme,
« la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. »
Sur ce document, vous avez à préciser :
- l'identité du demandeur;
- l'identité et la qualité de l'auteur du projet;
- la situation et la superficie du terrain;
- l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande;
- la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de construction.
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 - art. 3 Journal Officiel du 10 juillet 1977 - date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 - art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
(Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 - art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Pour aller plus loin...
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