L'assurance décennale, une obligation s'adressant aux constructeurs, dont les micro-entrepreneurs
Si la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont complémentaires, elles ne sont pas destinées à la même personne. En effet, la souscription d'une garantie décennale est une obligation incombant aux constructeurs. Toutes les entreprises œuvrant dans la construction, y compris les micro-entrepreneurs, sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. De ce fait, que le professionnel exerce dans le gros œuvre ou le second œuvre, il est concerné par l'obligation de souscrire une assurance décennale. Les électriciens, les plombiers, les carreleurs, les menuisiers autant que les maçons, les couvreurs, les charpentiers et les terrassiers doivent tous présenter une attestation décennale à leurs clients.
La garantie décennale doit être fournie par les professionnels de la construction aux propriétaires (maîtres d'ouvrage). Cette assurance permet de couvrir les dommages affectant la construction pendant sa durée de validité qui est de 10 ans. La souscription de cette assurance est d'autant plus conseillée pour les micro-entrepreneurs qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les éventuels vices de construction. En effet, c'est avec une assurance décennale pour micro-entrepreneur que les dommages menaçant l'intégrité du bâtiment sont couverts. Cela permet aussi de garantir que l'entrepreneur ou l'artisan sera solvable pour réparer les dommages même après un dépôt de bilan.
Pour un auto-entrepreneur, le fait de pouvoir délivrer une attestation décennale permet de démontrer son professionnalisme auprès des clients et de gagner ainsi leur confiance. Cela permet également d'éviter d'engager sa responsabilité civile en cas de dommages. À noter que les mentions légales des assurances décennales doivent être indiquées sur les devis et les factures que l'auto-entrepreneur délivre dans le cadre de son travail.
Les dommages couverts par l'assurance décennale sont plus précisément ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage (affaissement du plancher, effondrement de charpente, etc.), qui rendent certains éléments impropres à leur destination d'origine tels qu'un problème d'étanchéité ou une rupture de canalisation, ainsi que les incidents qui fragilisent les équipements indissociables à la construction comme une fissure de carrelage. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle peut couvrir à la fois la responsabilité civile du professionnel et la garantie décennale des chantiers réalisés par celui-ci.
Le prix d'une assurance décennale varie selon plusieurs critères, dont l'expérience, la zone géographie et la nature du travail de l'auto-entrepreneur. Par exemple, un artisan ayant 10 ans d'expérience paiera moins pour sa souscription d'une assurance décennale qu'un débutant. Un charpentier ou un maçon paiera également nettement plus cher qu'un peintre ou un électricien. Pour connaître le montant de votre assurance décennale, vous pouvez demander un devis garantie décennale en ligne.
Assurance dommages-ouvrage : particularités et mise en œuvre
Si l'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes risques qu'une garantie décennale, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel (promoteur immobilier, marchand de biens, etc.) ou particulier. Elle doit être souscrite avant le début du chantier tout comme l'assurance garantie décennale. L'assurance dommages-ouvrage est nécessaire afin d'être indemnisé rapidement en cas de dommages importants. Elle permet, en effet, de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations relevant de la garantie décennale, et ce, sans que la recherche de responsabilité ne doive être effectuée au préalable. C'est d'ailleurs ce qui fait la différence entre ces deux types d'assurance. Le maître d'ouvrage pourra ensuite exercer ses recours contre la décennale.
Il faut noter qu'en cas de vente, les obligations et les droits relatifs à l'assurance dommages-ouvrage sont transférés au nouveau propriétaire. Au cas où l'assurance dommages-ouvrage n'a pas été souscrite, l'ancien propriétaire et les différents propriétaires successifs demeurent redevables à cette garantie à titre personnel durant une durée de 10 ans en cas de dommages.
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour des travaux majeurs tels qu'une construction, une extension, les travaux d'installation de plomberie, la rénovation électrique, etc. À noter que cette assurance n'intervient qu'un an après la réception du chantier, et ne couvre donc pas les défauts d'achèvement. En revanche, le maître d'ouvrage bénéficie de deux autres garanties qui sont :
- la garantie de parfait achèvement qui impose au maître d'œuvre de réparer tous les dommages liés à la construction, quelles que soient leur nature et leur importance pendant une année suivant la réception de l'ouvrage ;
- la garantie biennale qui impose à l'entreprise d'effectuer les réparations ou le remplacement des éléments d'équipement ne fonctionnant pas correctement pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
Pour résumer, les assurances décennale et dommages-ouvrage ne sont pas que de simples formalités. Pour un professionnel, cela permet de renforcer son professionnalisme et son sérieux vis-à-vis des clients. Cela augmente ainsi les chances de trouver des contrats et de sécuriser son travail. En outre, la souscription d'une assurance décennale permet d'éviter d'engager sa responsabilité civile tout en rassurant le client et en respectant les obligations légales auxquelles est soumis un constructeur.
Pour le maître d'ouvrage, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage permet de se faire rembourser rapidement la totalité des dommages affectant la construction relevant de l'assurance décennale. C'est aussi la garantie qu'il n'aura pas à subir de longues démarches de recherche de responsabilité avant de se faire rembourser. Pour être couvert de manière optimale, il convient de bien choisir son contrat d'assurance décennale ou dommages-ouvrage et demander plusieurs devis afin de trouver la meilleure offre.