- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire sans que ces derniers n'aient à en faire la demande. Le DPE est obligatoirement annexé à tout contrat de location, sauf lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail rural.
- Le constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé au contrat de location ou à l'avant-contrat (à l'acte de vente notarié à défaut d'avant-contrat) si le logement est situé dans un immeuble (y compris maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949.
- L'état des risques naturels technologiques, si la maison ou l'immeuble collectif est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, doit être annexé au bail ou à l'avant-contrat (à l'acte de vente notarié à défaut d'avant-contrat).
- Dans le cas d'une vente d'un logement situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d'avant-contrat, à l'acte notarié.
- L'état relatif à la présence de termites doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse à l'acte de vente notarié si la vente concerne un immeuble bâti dans une zone géographique ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
- En cas de vente, les états des installations d'électricité et de gaz devront être fournis si l'installation a plus de quinze ans.
- A compter du 1er janvier 2011, le vendeur doit produire un diagnostic d'assainissement non collectif lors de la vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des aux usées.
- Le propriétaire, dans le cas d'une location, doit informer le locataire sur les moyens de réception de la télévision.
Pour aller plus loin...
Pour des informations complémentaires, consulter deux brochures relatives aux diagnostics sur le site www.anil.org