Faire le point sur son projet
Avant toute chose, il est essentiel que vous ayez bien en tête la nature de votre projet d’extension avant de vous pencher sur les démarches administratives. Quelle pièce souhaitez-vous créer ? S’agit-il d’une véranda ? D’une chambre pour enfant ? Ou bien d’un bureau ? C’est ce qui vous permettra de budgétiser, en ayant réalisé au préalable des plans avec l’aide d’un architecte. Ce dernier pourra également vous prêter main forte dans les démarches administratives et l’obtention du permis de construire.
Les travaux d’extension sans permis de construire
Selon la loi, une extension de maison est possible sans permis de construire si sa surface n’excède pas les 40 m². L’extension pourrait servir, à titre d’exemple, de chambre d’enfant. Les travaux concernent également la transformation du garage en pièce de vie. Il vous suffit de faire une demande d’autorisation administrative pour effectuer les travaux. Vous devez déposer deux exemplaires de votre déclaration préalable à la mairie. Les services concernés ont un mois pour étudier votre dossier et le valider. Pour obtenir cet accord, vous devez également remplir différentes conditions. Les travaux d’extension doivent être rattachés à une construction déjà existante.
Cependant, si les travaux aboutissent à la construction d’un nouveau bâtiment, vous aurez alors besoin d’un permis de construire. Pour bénéficier de la superficie de 40 m², votre logement doit se trouver dans une zone urbaine. Vous devez alors être en mesure de vous procurer un plan local d’urbanisme ou un document équivalent auprès de la mairie. Dans les autres zones, l’exemption de permis de construire est applicable uniquement à une extension de 20 m² au maximum. La troisième condition pour l’extension de maison sans permis de construire concerne la surface totale du logement après les travaux. Cette dernière ne doit pas être supérieure à 150 m². Sinon, vous devez recourir aux services d’un architecte en plus d’une demande de permis de construire.
Extension de logement avec permis de construire
La demande de permis de construire est obligatoire pour toute extension de maison dépassant les 40 m². Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 13406*05. Votre demande de permis doit être accompagnée de pièces annexes. Il faut quatre exemplaires de votre dossier complet. Le délai d’instruction maximale auprès des services de la mairie est de deux mois pour les maisons individuelles. Il est de trois mois pour les autres types de logements. En cas de rejet de votre demande de permis, les services de la mairie doivent justifier leur décision. S’ils ne donnent aucune réponse après les délais impartis, cela équivaudra à une validation de votre dossier. Vous pouvez donc procéder à l’extension de maison.