Les obligations liées au ravalement
Selon les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation, le ravalement de façades est obligatoire tous les 10 ans pour Paris et un certain nombre de communes en France. Les propriétaires qui ne remplissent pas cette obligation peuvent être contraints de le faire dans un délai de six mois (sur injonction de la mairie). Les plus récalcitrants sont passibles de sanctions pénales. Les petites communes sont plus laxistes sur ce principe.
La déclaration préalable de travaux
Le ravalement, sous réserve qu'il ne modifie pas foncièrement la façade, ne nécessite pas de permis de construire. Si la couleur et la texture restent sensiblement la même, une déclaration préalable de travaux suffit. Pour un changement de couleur ou de revêtement (des pierres décoratives plutôt que du crépi par exemple), le permis de construire est nécessaire.
Aides et subventions pour un ravalement
Le ravalement de façade correspond à une amélioration de l'habitat. Ses travaux sont donc éligibles à une TVA de 5,5%. Des aides et des subventions peuvent être accordées par l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) et certaines communes ou collectivités.
Les éléments à prendre en compte
Comme pour tous travaux conséquents, le ravalement demande un minimum de préparation et un maximum de précautions. Une étude est menée sur les points suivants :
- les caractéristiques de l'immeuble : plan, entretien, auscultation de la façade, analyse de l'environnement,
- les travaux annexes indispensables : zinguerie, fenêtres, portes, scellements, boitiers de raccordements,
- les différentes possibilités de ravalement : selon le budget du foyer mais aussi selon les règles d'urbanisme en vigueur dans la localité où se trouve l'habitation à rénover.
Suite à l'étude de ces différents points, le dossier de ravalement est constitué. Il scelle la collaboration du maitre d'ouvrage et du propriétaire du logement en question.
Le déroulement des travaux
Le travail sur échelle est interdit à plus de 3 mètres de hauteur pour ce type de travaux, le recours à un échafaudage est donc très fréquent. Il représente une part importante dans les coûts du ravalement puisque son montage et son démontage sont facturés, ainsi que son amortissement. C'est en revanche à vous de prendre vos dispositions avant l'installation, prévenir la mairie et les voisins si l'échafaudage doit être installé sur le domaine public ou s'il venait à modifier le fonctionnement habituel du quartier.
Après la préparation du chantier, il faut apprêter la façade. Divers éléments sont à observer :
- la pollution urbaine,
- l'encrassement biologique,
- le décollement d'enduit ou d'anciennes peintures,
- les fissures et microfissures.
Avant le ravalement, ces petites entraves doivent être corrigées. Inutile de ravaler une façade si les murs ne sont pas sains et adhérents
Réception des travaux
La réception de travaux présente trois cas de figure :
- La réception de travaux sans réserve : conformes au devis et jugés sans défaut, les sommes dues doivent être versées au maitre d'œuvre.
- La réception avec réserves : vous pouvez émettre des réserves dans le cas où vous n'êtes pas entièrement satisfait. En revanche, la garantie décennale ne pourra pas s'appliquer aux réserves. Le maitre d'œuvre peut réparer les détails de la réserve comme il peut les contester.
- La contestation ou refus de réception : les travaux effectués vont à l'encontre de ce dont il était question ou vous les juger inachevés. Avant de s'énerver, mieux vaut essayer de discuter calmement avec celui qui a réalisé les travaux.
Garantie décennale
La réception de travaux engendre la garantie décennale (lorsqu'elle a été acceptée sans réserves). Elle est obligatoire et protège le commanditaire des travaux pendant dix ans contre les vices et les malfaçons dus aux travaux. L'entreprise qui procède à un ravalement de façade est dans l'obligation d'y souscrire au risque d'être poursuivie pour défaut de garantie en cas de problème. N'hésitez pas à poser la question à l'entreprise que vous comptez solliciter pour vos travaux.
Source : France façade.
Crédits photos : Don Delpech