Quelles sont les obligations d'un serrurier en service ?

L'ordre de réparation : gage de fiabilité du serrurier

Pour bénéficier d'un travail de qualité à prix raisonnable, vous devez avant tout vérifier le professionnalisme du serrurier. En effet, les services d'un serrurier professionnel sont conditionnés par quelques règlements. Il sera toujours nécessaire de faire appel à un artisan serrurier professionnel fiable et qui peut vous proposer des prestations de qualité, qu'il s'agisse d'un dépannage dans le cadre d'un changement de serrure, de l'installation d'une porte ou d'une serrure blindée. Certains sites proposent à la fois un service de qualité, ainsi que la vente de produits nécessaires aux interventions : serrures blindées, poignées blindées, systèmes anti effraction, etc., le tout à des prix attractifs, pour vous permettre de gagner du temps.

Avant d'entamer le dépannage, le serrurier doit notamment vous fournir un ordre de réparation écrit, dans lequel doivent figurer les informations suivantes :

• Les prix des prestations forfaitaires TTC ;
• Le prix du devis s'il n'est pas fourni gratuitement ;
• Le tarif horaire de la main-d'œuvre TTC ;
• Les modalités de décompte du temps alloué au dépannage ;
• Les frais de déplacement ;
• Tout autre coût relatif à la réalisation des travaux.

Ces renseignements doivent être affichés lisiblement dans les locaux de la société de serrurerie ou vous être présentés par écrit sur les lieux de l'intervention. Si le serrurier ne le fait pas, vous avez parfaitement le droit de lui en faire la demande.

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L'établissement d'un devis

Si le montant estimatif de la prestation est supérieur à 150 €, le serrurier se trouve dans l'obligation de vous fournir un devis. Vous pouvez également lui en faire la demande au besoin. En revanche, si l'intervention est réalisée dans le cadre d'une situation d'urgence, notamment pour sécuriser la maison, la délivrance d'un devis n'est pas obligatoire. Le cas échéant, le serrurier se doit toujours de fournir un ordre de réparation si le coût des travaux est supérieur à 150 €.

Voici les informations à inclure dans le devis :

• La date du devis ;
• Le nom et l'adresse de la société prestataire ;
• Le nom du client et le lieu d'intervention ;
• Les prix des prestations et des pièces nécessaires au dépannage : désignation, prix unitaire, nombre de pièces, taux horaire de la main d'œuvre, etc.
• Les frais de déplacement ;
• Le montant global HT et TTC, avec précision du taux de TVA ;
• Le prix du devis s'il y en a, et sa durée de validité ;
• La date limite prévue pour l'intervention.

Le devis doit être fait en double exemplaire, un pour vous et un pour le serrurier. Après réception du document, vous devez le signer, avec la mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux ».

La note après le dépannage du serrurier

Avant de régler la facture, assurez-vous que le serrurier vous délivre une note de service. Obligatoire pour toute prestation supérieure ou égale à 15,24 € TTC, cette note peut également vous être fournie si vous en faites la demande.

Les informations suivantes doivent figurer sur la note :

• La date de rédaction ;
• Le nom et l'adresse de la société de serrurerie ;
• Le nom du client (sauf si vous vous y opposez) ;
• La date et le lieu de la réalisation des travaux ;
• Le décompte détaillé des prestations fournies et des pièces utilisées lors de l'intervention (sauf si un devis détaillé a déjà été fourni par le prestataire) ;
• La somme totale due HT et TTC, incluant les frais de déplacement.

Tout comme le devis, la note de service doit être tirée en deux exemplaires. Le serrurier doit en garder le double pendant une durée de 2 ans au minimum.

Pour les prestations complémentaires du serrurier

Si, lors du dépannage, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la serrure, le serrurier se trouve dans l'obligation de rédiger un contrat. Afin de vous permettre une liberté de choix, ce contrat doit inclure un formulaire de renonciation, qui vous donne un droit de rétractation dans un délai de 7 jours. Sachez que dans le cadre d'une prestation de service en serrurerie, le professionnel ne peut pas vous imposer ses services. Vous devez toujours pouvoir choisir librement, sans aucune forme de pression ni de contrainte.

L'abus de faiblesse

Les serruriers malhonnêtes ont recours à diverses techniques pour vous faire payer le prix fort. Plusieurs cas peuvent se présenter. Il arrive notamment qu'en situation d'urgence, le dépanneur vous mette dans l'impossibilité de recourir à d'autres serruriers. Il arrive également qu'il vous propose des travaux particulièrement énormes par rapport au problème rencontré. À titre d'exemple, un serrurier malintentionné peut vous proposer de remplacer toute votre porte ou l'ensemble de la serrure, alors que la réparation ne doit concerner que le cylindre. Méfiez-vous également si le serrurier vous propose de tout casser pour un simple oubli de clé, ou vous suggère de faire couvrir les frais de réparation par une assurance. Pour ne pas vous faire avoir, exigez toujours un devis détaillé avant la réalisation des travaux.

Les publicités

Concernant les publicités, les entreprises de serrurerie ont tout à fait le droit de faire la promotion de leurs services, mais sous quelques conditions. En effet, si la publicité (flyers, carte de visite…) permet de réaliser une commande à distance, elle doit comporter des informations obligatoires, à savoir :

• Le nom et la raison sociale de la société ;
• Son adresse ;
• Son numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
• Les taux horaires TTC ou les prix unitaires des types de prestation proposés ;
• Le caractère gratuit ou non du devis, et le prix le cas échéant ;
• Les frais de déplacement ;
• Toute autre forme de rémunération.

Que faire en cas de litige ?

Si vous pensez être victime d'un abus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Direction de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le centre d'appels « Info Service Consommation » est accessible via le numéro 3939 du Service Public. Avant d'entamer la procédure, assurez-vous de détenir toutes les pièces relatives à la réalisation des travaux. Ne risquez surtout pas de les remettre au serrurier.