4. REMUNERATION
4.1. MODE DE REMUNERATION
Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré exclusivement par le maître d'ouvrage. Il s'interdit notamment toute rémunération indirecte liée au projet contractuel sous la forme de commissions, déguisées ou non en frais d'études, de la part des entrepreneurs ou fournisseurs ; cette rémunération indirecte pouvant nuire à l'impartialité nécessaire au bon déroulement de sa mission.
4.2. MONTANT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération prévue pour l'opération est indiqué sur le devis estimatif établi préalablement à la signature du contrat qui reprend ce chiffre. Il est fixé de façon forfaitaire en rapport à l'importance, la complexité, la durée et la localisation du chantier pour un déroulement normal de la mission.
4.3. ACTUALISATION DE LA REMUNERATION
Le montant hors taxe de la rémunération est ferme et définitif. Si pour une raison quelconque, justifiée ou non, le client décide de suspendre la mission pour une durée significative ou que la mission est suspendue pour des raisons indépendantes de l'architecte, celui-ci est autorisé à prétendre à un montant d'honoraires réajusté lors de la reprise de la mission.
4.4. TAXES
Les honoraires prévus hors taxes sont grévés de la T.V.A. selon le (ou les) taux en vigueur au jour du réglement de chaque échéance. Ils peuvent être grévés de tous autres impôts ou taxes divers selon les règles en application aux jours des différents réglements.
4.5. MODALITES DE REGLEMENT
Les échéances de réglement sont fixées par contrat en rapport à l'avancement de la mission sauf acompte préalable au démarrage de celle-ci. Le maître d'ouvrage s'engage à régler les sommes dues dans le mois qui suit l'établissement de la note par l'architecte. A défaut, une première relance sera effectuée confirmant l'édition de la note et demandant le réglement par retour. Si nécessaire, la résistance est constatée par l'envoi d'une nouvelle relance par courrier recommandé avec accusé de réception. A compter du huitième jour de l'accusé de réception de cette relance, en l'absence de réponse de son client, l'architecte s'autorise à saisir le Tribunal d'Instance compétent pour délivrer une injonction de payer sans recquérir l'arbitrage du conseil régional de l'Ordre des Architectes. Si aucune raison de non paiement n'a été évoquée préalablement par le client et/ou que celui-ci n'a pas saisi le conseil régional de l'Ordre des Architecte, aucune opposition à l'injonction de payer ne pourra être faite, surtout sur le motif de faits postérieurs à la date d'édition de la note d'honoraires. Principalement lorsque le client ne respecte pas non plus les échéances de réglement dues aux entrepreneurs, l'architecte donne l'ordre aux entrepreneurs de suspendre les travaux et interrompt sa mission jusqu'à réglement des intéressés. Le non respect par l'entrepreneur de ses obligations est sans incidence sur le droit de l'architecte à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues au contrat.
4.6. VALEURS DES DROITS ACQUIS
En cas de suspension ou d'interruption définitive de la mission, le tableau ci-dessous fixe les honoraires acquis pour les éléments de la mission normale.
| Eléments de mission | Valeur | Cumul |
|---|---|---|
|
Esquisses préliminaires |
0 € |
0 € |
|
Avant projet définitif approuvé (ou non) |
XXX € |
XXX € |
|
Permis de construire approuvé |
20% |
20% |
|
Permis de construire déposé |
5% |
25% |
|
Permis de construire obtenu |
10% |
35% |
|
Consultations faites |
5% |
40% |
|
Récapitulatif établi |
5% |
45% |
|
Chantier ouvert (D.R.O.C. signée et/ou piquetage fait) |
5% |
50% |
|
Fondations coulées |
5% |
55% |
|
Maçonnerie prête pour charpente |
10% |
65% |
|
Gros oeuvre couvert |
5% |
70% |
|
Mise hors d'eau |
5% |
75% |
|
Menuiseries posées (maison fermée hors volets) |
5% |
80% |
|
Fin des plâtres (prêt pour carrelage) |
10% |
90% |
|
Carrelages faits (hors faiences) |
5% |
95% |
|
Réception (P.V. de réception signé) |
5% |
100% |
4.7. DEPENSES PARTICULIERES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE
Sont à la charge du maître d'ouvrage :
- Tous les documents graphiques et photographiques du site que l'architecte n'est pas habilité à produire.
- Les frais de tous ordres résultant du maître d'ouvrage (maquette par exemple).
- Les frais d'étude techniques n'incombant pas à l'architecte (étude de sol, calcul de sructure, calcul thermique, calcul de fondations spéciales, étude de fluide, V.R.D. etc.).
- L'actualisation de la mission de l'architecte telle que prévue en 4.3.
- La rémunération de missions complémentaires.
- La recherche en archive et la reproduction de pièces du dossier de la mission normale au terme de la garantie de parfait. achèvement.