Le constructeur élabore les plans de votre maison et réalise sa construction. Il vous propose généralement des plans sur un catalogue.
Vous convenez des modifications à y apporter en fonction des contraintes du terrain, de votre budget, etc. Le constructeur est votre seul interlocuteur. Il se charge de l'exécution des travaux par les entreprises compétentes qui travaillent sous son entière responsabilité.
Avantages
- Le contrat de construction de maison individuelle est très réglementé et vous garantit la construction de la maison dans le délai prévu, au prix indiqué dans le contrat. Il impose au constructeur d'être cautionné par un établissement financier (garantie bancaire) qui s'engage, en cas de dépôt de bilan du constructeur, à terminer la construction aux prix et qualités prévus au contrat.
- Une fois le contrat signé, le constructeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous avez un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.
Inconvénients
- Les maisons proposées sont généralement des modèles sur catalogue.
- Les modifications demandées tant au niveau du plan que des matériaux et équipements sont d'un coût généralement élevé. Pour du sur mesure, il vous reviendra moins cher de passer par un architecte, maître d'oeuvre ou une entreprise générale
Précautions
Avant de signer le contrat, vérifiez que les clauses obligatoires sont bien reprises (voir article L. 231-1 ci-dessous) et que les clauses interdites (L. 231-3) n'y figurent pas. En résumé, les points suivants doivent apparaître sur le contrat :
- Les conditions suspensives à la prise d'effet du contrat :
- vous êtes propriétaire du terrain
- vous avez obtenu vos prêts
- votre permis de construire est accordé
- vous avez souscrit votre assurance dommage-ouvrage
- le constructeur est titulaire de la garantie bancaire - Le plan et la notice descriptive des travaux qui doivent mentionner les travaux indispensables à l'implantation, l'adaptation au sol, les raccordements au réseau
- Le prix global de la maison
- Les conditions de la révision du prix
- La date d'ouverture du chantier
- La justification de la garantie bancaire
- L'échelonnement des paiements :
- 15% à l'ouverture du chantier
- 25% à l'achèvement des fondations
- 40% à l'achèvement des murs
- 60% à la mise hors d'eau
- 75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air
- 95% à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie, menuiserie et de chauffage
- 100 % à la réception des travaux - L'attestation des assurances de responsabilité professionnelle et décennale prises par le constructeur. Vérifiez qu'elles concernent bien votre chantier.
Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, contrat de construction d'une maison individuelle (J.O. du 22 décembre)
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L'article L. 231-2 donne les mentions qui doivent apparaitre obligatoirement,
L'article L. 231-3 donne les clauses qui sont interdites,
L'article L. 231-4 donne les conditions suspensives qui doivent apparaître dans le contrat.
