Qu’est-ce qu’un Bail réel solidaire ?
En pratique, le Bail réel solidaire (BRS) est un contrat signé entre un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et un preneur. Il s’agit plus précisément d’une entente qui vous permet d’acquérir un logement, neuf ou ancien à un prix réduit. Le principe sur lequel se base ce contrat est la dissociation du foncier et du bâti.
Autrement dit, L’OFS continue d’être propriétaire du terrain tandis que vous êtes le propriétaire du logement qui s’y trouve. Ainsi, vous avez en votre possession la maison, mais vous êtes en quelque sorte locataire du terrain. Cette solution présente quelques avantages que sont :
- Un TVA à taux réduit pour un logement neuf ;
- Une accession sécurisée ;
- La réduction du coût du terrain, etc.
Plafond de revenu pour avoir droit au Bail réel solidaire
Pour avoir droit au Bail réel solidaire, vous devez nécessairement atteindre un plafond de revenu donné. Autrement dit, vos ressources doivent être en dessous d’un certain montant selon votre situation personnelle.
Plafond de revenu pour des résidents en zone A
Si vous êtes classé dans la zone A, le plafond de revenu est fixé par rapport au nombre de personnes qui veulent occuper le logement. En effet, cette zone concerne les agglomérations parisiennes telles que la Côte d’Azur, Genevois français, Lyon, Lille ou Marseille. Ainsi, pour un logement d’une personne, le plafond est fixé à 32 562 euros. En ce qui concerne les logements contenants de 2 à 6 personnes et plus, le plafond est fixé à partir de 45 586 euros jusqu’à 67 600 euros.
Plafond de revenu pour des résidents en zone B et C
Les résidents en zone B sont compris dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants tandis que ceux qui sont en zone C se retrouvent dans le reste des agglomérations. Ainsi, le plafond de revenu pour les logements sensés contenir 1 à plus de 5 logements se fixe entre 24 683 et 46 291 euros.
Bail réel solidaire : des inconvénients ?
En réalité, il n’y a pas énormément d’inconvénients liés au Bail réel solidaire pour l’acheteur. Toutefois, celui-ci ne peut pas utiliser la résidence pour des locations saisonnières. En effet, l’acquéreur doit occuper la résidence au moins 8 mois par an puisque cette dernière est considérée comme une résidence principale.
Par ailleurs, même cela ne concerne pas directement les bénéficiaires, certaines spécialistes du marché immobilier ne voient pas d’un bon œil les nombreuses opportunités liées à ce système.
