L'ADIL est l'Agence Départementale pour l'Information au Logement. Il en existe une par département. Elle répond aux interrogations des propriétaires, locataires et futurs acquéreurs dans leur différentes démarches (bail, fiscalité, investissement, construction...). Cet organisme vient en soutien de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information au Logement). Véronique SONRIER, juriste pour l'ADIL de Meurthe et Moselle nous a aidés à faire le point sur le crédit d'impôt applicable aux intérêts d'emprunts.
Dépenses concernées
Pour profiter pleinement de ce crédit d'impôt, le propriétaire doit avoir contracté un emprunt destiné à l'achat d'un logement existant ou en construction répondant à la norme « BBC 2005 ».
Toutefois, il est possible de bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts sans que le logement ne corresponde aux normes « BBC 2005 ». Le crédit d'impôt sera alors moins intéressant et dégressif au fil des années.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'emprunt peut avoir été souscrit selon un taux variable ou fixe.
Si l'emprunt a été contracté à taux variable, le montant des intérêts pris en compte ne pourra pas supplanter ceux prévus par l'échéancier de l'emprunt de base
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Le calcul du crédit d'impôt ne tient pas compte des prêts à la consommation, ni des frais d'emprunt et des cotisations d'assurance souscrits afin de garantir le remboursement des prêts immobiliers.
Conditions de déduction
Les conditions d'éligibilité d'un logement permettant de prétendre au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts sont :
- L'utilisation du logement comme habitation principale,
- Le respect des normes minimales de surface et d'habitabilité (sanitaires, chauffage, électricité, gaz...),
- le respect des normes thermiques en vigueur.
Le crédit d'impôt est majoré si et seulement si le logement respecte les normes de performance énergétique en vigueur (BBC 2005). L'obtention d'un certificat attestant que le bâtiment respecte ladite norme se fait auprès d'un organisme certifié pour obtenir le label « HPE » (Haute Performance Energétique)
Calcul du crédit d'impôt selon le type de logement
Le montant du crédit d'impôt varie selon la date d'acquisition de votre bien immobilier et de ses performances énergétiques. Ainsi, différents cas de figures (et taux de crédits d'impôts coexistent).
Biens acquis avant 2010 répondant aux normes « BBC 2005 » :
Qu'ils s'agissent de logements anciens, neufs ou de biens en construction répondant à la norme « BBC 2005 », l'emprunteur peut prétendre à 40% de crédit d'impôt du montant total des intérêts et cela pour les sept premières annuités.
Biens acquis avant 2010 sans label « BBC 2005 »:
Dans le cas d'un logement ancien comme d'un logement neuf, les emprunteurs peuvent prétendre à un crédit d'impôt sur leur revenu pendant 5 ans de l'ordre de :
- 40% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés la première année suivant l'achat
- 20% du montant total des intérêts (hors frais d'emprunt et assurances) payés au titre des quatre annuités suivantes.
Biens acquis depuis le 1er janvier 2010 respectant le label « BBC 2005 » :
Comme pour les biens acquis en 2009, un logement qu'il soit neuf, en construction ou rénové respectant la norme « BBC 2005 » permet à l'emprunteur de bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses intérêts d'emprunts de l'ordre de 40% pendant les sept premières annuités.
Biens acquis depuis le 1er janvier 2010 sans label « BBC 2005 »
Dans le cas d'un logement (neuf, ancien, en construction ou rénové) ne répondant pas aux normes « BBC 2005 », le taux de réduction d'impôt est dégressif :
- Achats réalisés en 2010 : 30% la première année 15% pour les quatre suivantes
- Achats réalisés en 2011 : 25% puis 10%
- Achats réalisés en 2012 : 15% puis 5%
Plafonds des intérêts
Quelque soit le montant des revenus de l'emprunteur ou le montant accordé à l'emprunt, les intérêts sont plafonnés dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple marié ou pacsé.
Quelques souplesses cependant : une majoration de 500 euros est accordée par personne à charge
(250 € en cas de garde partagée) et le plafond des intérêts peut se voir doubler si le foyer fiscal est composée d'une personne handicapée.
Cumul des crédits d'impôts sur les intérêts d'emprunt
Les crédits d'impôts peuvent se succéder. Un emprunteur qui choisit de revendre son bien et de contracter un nouvel emprunt à l'achat d'une habitation principale pourra bénéficier du crédit d'impôt sur son nouveau logement et continuer à prétendre au crédit d'impôt de son ancien logement s'il n'est pas encore parvenu au terme de ses annuités indemnisées.
Reprise du crédit d'impôt
Si pour des raisons professionnelles (uniquement), l'emprunteur est amené à quitter sa résidence principale, le crédit d'impôt accordé ne sera pas remis en cause si :
- ladite résidence n'est pas mise en location
- si aucun autre bien immobilier n'est acheté à usage d'habitation principale.
Merci à Véronique SONRIER
Source: Légifrance, Droit finances, ANIL