Logements concernés
Les travaux doivent être :
- effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 dans un logement achevé,
- intégrés dans un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012,
- intégrés dans un logement acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Dépenses concernées
Ce sont les dépenses d'acquisition concernent:
- les pompes à chaleur air/eau destinées au chauffage d'une habitation
- les pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés
- les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire.
Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt que:
- si les pompes à chaleur sont fournies par l'entreprise qui procède à leur installation
- pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Les dépenses donnent lieu à l'établissement d'une facture qui doit préciser les caractéristiques et critères de performances des équipements installés. Une copie de celle ci doit être fourni aux services des impôts lors de sa déclaration de revenu. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense.
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Du fait de leur caractère facilement réversible qui, le plus souvent, les destinait davantage à la climatisation qu'au chauffage du logement, les pompes à chaleur air/air ne sont désormais plus éligibles au crédit d'impôt, la vocation du crédit d'impôt étant d'inciter les contribuables à acquérir des appareils de chauffage performants en matière d'économies d'énergie et non des équipements de confort.
Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'acquisition de la pompe à chaleur (PAC) toutes taxes comprises figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux, à l'exclusion de la main d'œuvre et des matériaux et fournitures destinés au raccordement de l'appareil.
Le montant du crédit d'impôt varie en fonction du type de PAC
- 25% pour les pompes à chaleur air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur à l'exeption des PAC géothermiques,
- 40% pour les pompes à chaleur géothermiques (capteurs entérrés) dont la finalité est la production de chaleur
- 40% pour les pompes à chaleur thermodynamiques (autre que air/air) destinées à la production d'eau chaude sanitaire
Plafond de dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009 2012, le plafond des dépenses est de :
- 8 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
- 16 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
A compter de l'année 2010, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt en 2005 ne sont plus prises en compte dès lors qu'elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives 2006-2010. Ainsi, un couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du Code Général des Impôts pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2010 dans cette même habitation, celles-ci étant alors retenues dans la limite de 16 000 €.
Majoration des plafonds de dépenses
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.
Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Reprise du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt accordé peut faire l'objet d'une reprise dans 2 hypothèses :
* absence de production d'une facture justificative,
* remboursement de la dépense d'équipement lorsque le bénéficiaire est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).
Sources et toute l'info sur l'ADEME, rubrique "ecocitoyens"
et service-public.fr rubrique "argent"
Pour aller plus loin...
Découvrez notre dossier sur les crédits d'impôts 2010
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