Ce que la loi Bouvard permet :
- Une réduction d'impôts de 20 %
- La récupération de la TVA (19,6 % de la valeur du bien)
Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 €. La loi prévoit cependant un amortissement spécial LMNP à toute part de l'investissement au dessus de 300 000 €.
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Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).
Avantages fiscaux de la loi Bouvard
- Il est possible d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation à condition qu'elles portent sur un bien différent. Il n'est cependant pas possible de dépasser le plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10% de ses revenus par an.
- En cas d'investissement indivis, la réduction d'impôt s'applique sur la base de la quote-part des investisseurs.
Conditions d'application de l'amendement
L'amendement Bouvard s'applique :
- aux logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
- aux logements de plus de 15 ans rénovés de manière à satisfaire l'article 2 quindecies B de l'annexe III. Dans ce cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'achat majoré du montant des travaux. Attention : la récupération de TVA n'est pas possible dans ce cas.
Le bien peut être:
- une résidence universitaire avec services
- une résidence de tourisme classée
- une résidence de santé publique
- un logement social destiné à accueillir une famille
- un logement destiné à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.
La location concerne un bien meublé avec un minimum de trois des quatre services suivants :
- Petit-déjeuner,
- Accueil,
- Lingerie,
- Entretien des parties communes.
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Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans (bail commercial). Si la location ne parvient pas à ce terme, sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km - il y aura requalification fiscale.
Dans tous les cas, l'investisseur doit :
- résider en France,
- avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il ne peut pas être un professionnel de la location immobilièr
- avoir des revenus imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000€.
Pour aller plus loin...
Source et plus d'infos à propos de la loi Bouvard sur defiscalisationderobien.com