Les démarches pour acquérir une maison en Suisse

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Les démarches pour acquérir une maison en Suisse
L'achat immobilier est un projet complexe, en particulier, en Suisse. Vous rêvez d’investir dans une maison à la montagne ou dans un appartement à la frontière ? Voici quelques points pour vous aider si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure.

Comment acheter un bien immobilier en Suisse ?

 

La solution de financement la plus fréquemment utilisée est le prêt immobilier, appelé prêt hypothécaire. Avant de chercher votre bien, assurez-vous de pouvoir apporter 20 % de la valeur du bien en fonds propres et la banque ou assurance vous prêtera les 80 % restants si vos garanties sont solides.

 

Il faut savoir que le système de prévoyance suisse repose sur 3 piliers. Chacun de ces piliers garantit la sécurité financière au-delà de l'âge de la retraite ou en cas de décès ou d’incapacité :

1er pilier : prévoyance étatique

2ème pilier : prévoyance professionnelle

3ème pilier : prévoyance individuelle

 

Voici comment se déroule une demande de crédit :

Concernant votre apport personnel, il y a des règles à respecter : 10% doivent provenir soit de votre épargne personnelle, soit du 3ème pilier (donc, pas d’un crédit ou d’un prêt à la consommation). Il est également possible d’y ajouter 10% provenant du 2ème pilier, car, s’il sert à financer la retraite, il peut être débloqué pour un achat immobilier.

La banque va ensuite fixer la durée du prêt, calculer votre capacité d’emprunt, et le fractionnement du prêt hypothécaire.

La particularité, c’est qu’en Suisse, l’emprunt ne sera pas remboursé intégralement car l’hypothèque est divisée en 2 rangs. Le rang 1 (66,67 % du prix d'achat) est non amortissable, c'est-à-dire que vous ne remboursez que les intérêts. L'autre partie, 13,33 % restant (rang 2) est amortissable, c'est-à-dire vous remboursez les intérêts et le capital selon les règles suivantes :

La banque va vous demander d’amortir, c'est-à-dire de rembourser une partie du financement hypothécaire que vous avez reçu, d’un tiers au minimum sur une durée de 15 ans et avant l’âge de la retraite. Ceci signifie qu'une personne qui devient propriétaire à l'âge de 55 ans n'aura que 10 ans et non 15 ans pour tout rembourser avant d'atteindre l'âge de sa retraite à 65 ans. Avec l'amortissement, le financement hypothécaire va donc diminuer de 80 % à 65 %. Et c'est la règle : à l'âge de la retraite le financement hypothécaire ne peut pas dépasser 65 % de la valeur du bien immobilier.

 

 

En plus des 20 % de fonds propres, il faudra également prévoir dans votre budget, les frais d'acte d'achat et de cédule, appelés « Frais de notaire » en France. Ils doivent être pris en charge avec vos liquidités.

 

Qui peut acheter une maison en Suisse ?

 

De nombreuses réglementations régissent l'achat de biens immobiliers en Suisse. Lors du processus d'acquisition, la nationalité de l'acheteur a une place importante.

 

Les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE (l'Association européenne de libre-échange) habitant en Suisse (permis B ou C notamment) ont le droit d'acheter un appartement ou une maison en Suisse, que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.

 

Les ressortissants d'un pays n'appartenant pas à l'UE/AELE ne sont pas soumis à une autorisation quand ils achètent un bien immobilier sous certaines conditions. En effet, les acquéreurs doivent disposer d'un permis de séjour valable (B, C ou L) ou logent actuellement dans le bien immobilier en question.

 

Les ressortissants d'un autre État ne disposant pas d'un permis de séjour qui souhaitent acheter un bien immobilier en Suisse sont soumis à la « Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger » (LFAIE) aussi appelée Lex Koller. Pour ce faire, ils doivent obtenir une autorisation de la part des autorités compétentes.

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