Un changement essentiel : la possibilité de résilier quand on le souhaite
Avant la loi Lemoine, la durée de détention d’un contrat d’assurance emprunteur était régie par des conditions spécifiques, et relativement rigides. Le souscripteur ne pouvait en l’occurrence changer de compagnie d’assurance qu’à des moments précis, c’est-à-dire à tout moment exclusivement durant la première année après signature du contrat relatif, et seulement une fois l’année pour le reste de la durée du contrat (et spécifiquement à la date d’échéance du contrat).
La mesure phare de la loi Lemoine à cet aspect de l’assurance emprunteur : il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, sans aucune obligation relativement à la durée de détention. L’assuré dispose en conséquence d’une liberté totale pour changer d’assurance emprunteur durant son prêt immobilier. Pour tout assuré souhaitant exercer ce droit, le texte de loi souligne néanmoins la nécessité de choisir des compagnies d’assurance proposant une couverture similaire à celle offerte par la compagnie d’assurance initiale. Il est également important de souligner que la possibilité de changer de produit d’assurance ne concerne que les particuliers, dans le cadre de leur crédit immobilier (emprunt réalisé pour achat d’un bien). Les crédits à la consommation ne sont pas concernés par ce dispositif, de même que les CSI familiales.
Mise en application pratique
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine couvre la totalité des offres de prêts existants. Pour procéder à la résiliation d’un contrat en vue d’un changement d’assurance, il n’est plus obligatoire de faire parvenir à votre compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré peut dorénavant se contenter d’expédier un courrier par e-mail à la compagnie d’assurance. Il est également possible, selon le site du client, de faire une simple demande de résiliation via l’espace personnel client.
Quels avantages pour l’assuré
Souscrire à une assurance emprunteur compte parmi les obligations qui incombent au particulier qui contracte un prêt immobilier pour la réalisation de son projet. Ce produit d’assurance est pensé pour garantir à l’institution financière un paiement en cas de défaillance de l’emprunteur. Pour les emprunteurs, les changements apportés par la loi Lemoine sont la perspective d’économies substantielles sur des années.
Il est important de choisir la bonne assurance, en raison notamment des conditions proposées par les assurances, et des dépenses relatives. La loi Lemoine constitue en résumé une réelle avancée sur ce point, pour plus de marge de manœuvre à l’emprunteur, et un accès plus facile aux meilleurs produits du marché. Dans la pratique, c’est l’ensemble du processus d’achat d’une maison via un crédit immobilier qui se trouve simplifié, avec des conséquences directes sur le coût de l’emprunt. Les économies réalisées peuvent notamment permettre au futur propriétaire de souscrire à une assurance habitation avec de bonnes garanties.
Les changements relatifs aux formalités médicales
Les examens médicaux et les différents questionnaires auxquels était soumis le futur assuré ne sont plus exigés. Sous des conditions précises, la loi Lemoine enlève à la compagnie le droit de soumettre son client à ces formalités. Il ne reste à la compagnie que la possibilité de se renseigner sur le mode de vie de l’assuré par les simples questions traditionnelles, par rapport à une consommation éventuelle de tabac ou d’alcool par exemple, ou encore sur la profession.
Ces changements ne concernent que les prêts immobiliers contractés pour des biens à usage mixte ou d’habitation, avec un plafond de 200 000 euros par personne pour tous les crédits immobiliers de l’assuré. D’un autre côté, le remboursement du prêt doit être achevé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Une autre avancée intéressante : le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli permet à l’assuré de taire certaines maladies à l’assureur, et lui évite ainsi de faire les frais de surprimes divers. Auparavant en cas de cancer avant 21 ans, ce droit s’appliquait 5 ans après la fin du traitement et la guérison du patient. Pour les cancers après 21 ans, le délai du droit à l’oubli était en revanche de 10 ans. Aujourd’hui et depuis mars 2022, le délai du droit à l’oubli se limite à 5 ans. Cela signifie concrètement que pour tous les assurés, l’obligation de déclarer une maladie antérieure disparait après 5 ans. Cela s’applique à des maux comme l’hépatite C qui n’étaient auparavant pas inclus.
Les informations fournies par la compagnie d’assurance : quelques changements
Chaque année, les compagnies doivent désormais tenir leurs clients informés de leurs droits de changer d’assurance. Les offres de prêts qui font mention de l’assurance emprunteur doivent également notifier le coût relatif sur 8 ans. Des pénalités sont prévues par la loi Lemoine pour les personnes physiques ou morales en cas de défaut d’information.