Le prêt à 1 % devient le prêt action Logement

Le prêt concerne les dépenses d'acquisition d'une résidence principale. Son taux avoisine les 1,5 %, d'où le changement de nom de prêt 1% Logement en prêt Action Logement.
Il est possible d'y recourir pour :

• la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux ;
• la réalisation de travaux :
  - soit amélioration, emménagement
  - soit agrandissement et transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.

• La sécurisation de certaines opérations d'accession à la propriété.

Le prêt Action Logement peut également intervenir pour :

• aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l'aide à la constitution d'un dépôt de garantie,
• aider sous la forme de subvention, aux dépenses résultant d'un changement de logement lié à une mobilité professionnelle,
• financer l'acquisition d'un logement destiné à la location contre une réservation locative

Le prêt Action Logement pour les salariés

Dans certains cas, le prêt ou l'aide est attribué au salarié d'une "entreprise assujettie". Cela concerne : les entreprises du secteur privé autre qu'agricole, employant au moins 10 salariés à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des employeurs relevant du régime de Sécurité sociale agricole : exploitants agricoles, coopérateurs, caisses de mutualité sociale agricole.
Dans d'autres cas, le prêt ou l'aide Action Logement est attribué au salarié d'une entreprise du "secteur assujetti" : il s'agit des mêmes entreprises y compris celles qui emploient moins de 10 salariés.

Le saviez vous ?

Le prêt Action Logement s'accompagne de prêts et d'aides cumulables. Ils sont attribués selon le principe des droits ouverts : dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention, vous avez droit au prêt ou à l'aide ; en cas de refus confirmé, vous pouvez former un appel auprès du conseil d'administration de l' UESL (Union d'Economie Sociale du Logement). Ces prêts et aides sont les suivants :

• Le prêt Sécuri-Pass : si vous êtes emprunteur et confronté à un changement brutal de situation financière.
• L'aide Loca-Pass : si vous souhaitez accéder à un logement locatif.
• L'aide Mobili-Pass : si vous êtes salarié et en mutation.

En revanche, ne sont pas distribués selon ce principe :

• les prêts pour la construction et l'acquisition d'un logement (sous réserve de certains de travaux de finition d'une construction de maison individuelle),
• les prêts agrandissement transformation,
• les prêts d'amélioration de logements locatifs,
• le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.

Réalisation du prêt Action Logement

Une offre de prêt conforme à un modèle réglementaire, précisant les conditions du prêt, valable 15 jours, doit être remise à l'emprunteur. Celui-ci dispose de 7 jours pour revenir sur son engagement. Dans tous les autres cas, une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l'emprunteur, valable au minimum trente jours.

L'acceptation de l'offre par l'emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec A.R., sous condition résolutoire : si le contrat de vente ou de construction n'est pas conclu dans un délai minimal de 4 mois suivant la date d'acceptation de l'offre de prêt, celle-ci est résolue. L'emprunteur doit alors rembourser le capital et les intérêts que le prêteur lui a déjà versés le cas échéant. Seuls des frais d'études, dont le montant maximum fixé par décret est précisé dans l'offre de prêt, peuvent être dans ce cas exigés de l'emprunteur.

Le prêt Action Logement doit intervenir pour la construction au plus tard un an après la délivrance du certificat de conformité ou trois mois après la première occupation. C'est la date la plus éloignée qui est prise en compte. Le financement de l'amélioration de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard 3 mois après l'acquisition. Ce délai est porté à 24 mois lorsque le prêt 1% finance aussi les travaux d'amélioration.

La majoration est cependant limitée à 50 % du coût des travaux spécifiques dans la limite de 16.000 €

Le prêt Action Logement est compris dans une période pouvant aller :

• de 1 à 20 ans lorsque le prêt est consenti par un organisme collecteur,
• de 5 ans à 20 ans lorsque le prêt est accordé par l'employeur.

Les taux du prêt est fixé à 1,5 %, hors garanties et assurances.

Montant du prêt Action Logement

Le montant du prêt Action Logement n'est pas le même selon la zone où se situe le logement.

Le découpage en zones

La France métropolitaine et ses territoires d'outre-mer sont divisés en trois zones distinctes, comme suit. Ce sont elles qui déterminent en partie le montant maximum du prêt Action Logement.

Zone A	La région parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français
Zone B	Les agglomérations de plus de 50 000 habitants
Zone C	Le reste du territoire

Selon Logement.gouv

Montant du prêt Action Logement

Pour les dépenses d'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux d'amélioration, de travaux d'agrandissement ou de mise en état d'habitabilité de locaux non initialement prévus à usage d'habitation, le prêt Action Logement ne peut pas dépasser la moitié du coût de l'opération à réaliser. Pour ce type de dépenses, il existe une fourchette entre laquelle le prêt doit être compris.

	Zone A	Zone B	Zone C
Montant minimum du prêt Action Logement	8 000 €	8 000 €	6 400 €
Montant maximum du prêt Action Logement	17 600 €	14 400 €	11 200 €

D'après Logement.gouv

Sources de l'article :

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=753
www.service-public.fr
http://www.actionlogement.fr/