Prêt à taux zéro

A compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du prêt à 0 %, qui varie en fonction de la localisation du projet, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la nature de l'opération (neuf ou ancien), est modifié en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf.

Exemples :

Pour un ménage avec un enfant ayant un revenu mensuel de 3 000 € (revenu fiscal de référence 2009 = 32 400 €) qui fait construire ou acquiert un logement neuf d'un montant de 194 112 € : le prêt à 0 % maximum sera de 37 500 € en zone A (agglomération parisienne, une partie de la Côte d'Azur et le Genevois français) et de 28 500 € sur le reste du territoire.
En cas d'acquisition d'un logement existant, le même ménage pourra obtenir un prêt 0 % maximum de 22 500 € en zone A et 15 200 € dans une agglomération de plus de 50 000 habitants hors agglomération parisienne.

Pour financer l'opération, le prêt à 0 % aidé par l'Etat, qui est accordé par la plupart des établissements de crédit, peut être accompagné d'un prêt bancaire classique ou -sous réserve de respecter les conditions d'obtention liées à chacun des prêts-, d'un prêt d'accession sociale (PAS), d'un prêt d'un CIL (Action Logement) ou encore, le cas échéant, d'un prêt d'une collectivité locale.

Pour savoir à quels prêts et aides ils peuvent prétendre, les futurs acquéreurs ont intérêt à consulter une ADIL, Agence départementale d'information sur le logement : spécialistes du droit et du financement du logement, les conseillers de l'ADIL établissent avec les futurs acquéreurs un diagnostic personnalisé de leur projet et réalisent à leur demande plusieurs simulations financières pour les aider à déterminer l'opération la mieux adaptée à leur situation. Ils les conseillent sur les démarches à effectuer pour construire ou acheter un logement, les contrats proposés par les professionnels, les impôts, taxes et assurances liés au logement, les règles applicables au lotissement ou à la copropriété, les aides aux travaux en faveur du developpement durable...

Ce prêt ne peut à lui seul couvrir la totalité du financement de l'acquisition.

Bénéficiaires du prêt à taux zéro

Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.
Cette condition n'est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal est :

• titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie,
• bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH),
• victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).

Le prêt à taux zéro ne fonctionne que pour une résidence principale.

Prêt à taux zéro - Opérations finançables

Le prêt à taux zéro sert à financer l'acquisition d'une résidence principale. Est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure.
Il s'agit de :

• la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé,
• l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement,
• l'acquisition d'un logement ancien quelque soit sa date de construction,
• l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Prêt à taux zéro - Plafonds de ressources

Le bénéfice du prêt est déterminé en fonction :

• du montant total des ressources,
• du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence,
• de la zone dans laquelle se situe le logement occupé.

Les zones sont définies par l'arrêté du 29 avril 2009

Nombres de personnes destinées à occuper le logement	Logement situé en zone A	Logement classé en zone B et C
1 occupant	31 250 €	23 688 €
2 occupants	43 750 €	31 588 €
3 occupants	50 000 €	36 538 €
4 occupants	56 875 €	40 488 €
5 occupants ou plus	64 875 €	44 425 €

D'après service-public.fr

Prêt à taux zéro - Revenus pris en compte

Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence. Sont ajoutées à ce montant les ressources des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. Les revenus pris en compte sont ceux de :

• l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1^er janvier et le 31 mai,

• l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1^er juillet le 31 décembre.

Le prêt tient également compte de l'état du logement (neuf ou ancien) et de sa localisation géographique.

Prêt à taux zéro - Respect des normes de surface et d'habitabilité

Le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. Le respect de cette condition est apprécié au jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur. Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, le prêt à taux zéro peut les financer à condition qu'il serve à leur réalisation.

Prêt à taux zéro - Conditions d'occupation du logement

Pour obtenir un prêt à taux zéro, l'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant :

• soit la déclaration d'achèvement des travaux,
• soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

Prêt à taux zéro - Prêts complémentaires

Le nouveau prêt à taux zéro peut se cumuler avec un autre prêt (sous conditions d'obtention liées à chaque prêt) :

• prêt d'accession sociale (PAS),
• prêt conventionné (PC),
• prêt Action Logement,
• prêt d'épargne logement (PEL),
• prêt bancaire,
• autre prêt à caractère social.

Prêt à taux zéro - Subvention ANAH

Pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, il est possible de cumuler une subvention ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitation) avec un prêt à taux zéro. Cette possibilité n'est ouverte que si le handicap intervient postérieurement à l'entrée dans les lieux.

Prêt à taux zéro - Aide personnalisée au logement (APL)

Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. Lorsque l'emprunteur bénéficie de l'APL au titre d'un Prêt d'accession sociale (PAS) ou d'un Prêt conventionné (PC), les mensualités du prêt à taux zéro sont prises en compte dans le calcul de l'APL.

Pour toute information, s'adresser à une banque ou un établissement de crédit, au centre de logement agréé par l'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) le plus proche du domicile.

Sources :
Code de la construction et de l'habitation articles R318-1 à R318-23
La Documentation française, 02 Avril 2007 - Réf. : F10799
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
http://vosdroits.service-public.fr/F10799.xhtml