Code de l'urbanisme et panneaux photovoltaïques :
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) : renseignez vous auprès de la mairie de votre commune pour savoir s’il existe un PLU, votre panneau photovoltaïque devra s'y conformer.
- Architecte des Bâtiments de France (ABF): Renseignez vous auprès de l’ABF pour savoir si vous êtes à proximité d’un monument historique ou d’un site protégé. Dans ce cas il faudra entamer des démarches auprès de l'ABF pour démontrer la non-covisibilité entre l’installation photovoltaïque et l’espace protégé.
- Copropriété : Eventuellement assurez vous d’obtenir l’accord des copropriétaires sur le devis de l'installateur choisi.
Attention ! Ne vous lancez pas dans les démarches photovoltaïques avant d'avoir choisi votre installateur et obtenu un devis. Si vous le souhaitez nous pouvons vous mettre en relation avec des installateurs de votre région pour obtenir un devis gratuit.
A quoi sert la proposition de raccordement ?
Bâtiment existant ou neuf
Bâtiment existant :
- Compléter le formulaire de demande de Déclaration Préalable (DP) pour votre installation photovoltaïque
- Récupérer le récépissé de dépôt
- Demander le certificat de non-opposition à l'installation photovoltaïque à l’issu du délai d’instruction (1 mois)
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Pour une installation photovoltaïque au sol de hauteur inférieure à 1,80m et de puissance inférieure à 3Kwh, aucune déclaration préalable en mairie n'est requise.
Bâtiment neuf :
- Déclarer vos panneaux photovoltaïques dans le permis de construire
- Récupérer le récépissé du permis de construire photovoltaïque à l’issu du délai d’instruction (2 mois)
En général votre installateur se chargera des démarches suivantes. Votre participation ne sera requise que pour les lettres de mandatement l’autorisant à effectuer ces démarches à votre place.
La prise en charge des démarches administratives est une prestation que votre installateur vous facture
Il peut être intéressant, en particulier dans le cas d’une installation particulière d’une puissance inférieure à 3Kwh pour laquelle les démarches sont simplifiées, de prendre vous-même en charge le reste de la procédure.
Pour aller plus loin...
- Découvrez notre dossier sur les démarches photovoltaïques
- Découvrez comment faire votre demande de raccordement ERDF photovoltaïque
- Suivez toutes les étapes des travaux de raccordement ERDF photovoltaïque
- Découvrez notre dossier sur l'assurance photovoltaïque
- Tout savoir sur la vente d'électricité photovoltaïque à EDF en 2010