Vente d'électricité photovoltaïque à EDF en 2010

Le contrat d'achat d'électricité photovoltaïque

Votre interlocuteur : EDF AOA

Le contrat d'achat est établi par EDF AOA une fois votre installation mise en service. Les dispositions du nouveau contrat d'achat photovoltaïque en 2010 sont les suivantes :

• Durée : 20 ans. Le contrat de rachat d'électricité par EDF est non renouvelable à l'issu de ces 20 ans.
• Le contrat d'achat s'applique à compter du jour de la mise en service de votre installation photovoltaïque, même s'il a été signé à posteriori.
• EDF accepte de racheter votre électricité photovoltaïque à un tarif préférentiel jusqu'à un certain plafond. Depuis janvier 2010, le plafond pour le rachat d'électricité photovoltaïque par EDF a été revu à la hausse : 

- 1500 h d'ensoleillement pleine puissance pour les installations photovoltaïques fixes

- 2200 h d'ensoleillement pleine puissance pour les installations photovoltaïques sur tracker solaire.

• Le tarif d'achat applicable est celui en vigueur au moment  de la réception de la demande complète de raccordement par ERDF. Depuis janvier 2010, de nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque sont applicables :
  

Installation photovoltaïque intégrée au bâti, résidences particulières	58 c€ /kWh
Installation photovoltaïque intégrée au bâti, autres batiments	50 c€ /kWh
Installation en intégration simplifiée au bâti	42 c€ /kWh
Autres installations (au sol, en surimposition de toiture,...) de puissance <250kWc	31,4 c€ /kWh
Autres installations de puissance >250 kWc	Modulable selon l'ensoleillement de la région (entre 31,4 et 37,7 c€ /kWh)

Facturation de la vente d'électricité photovoltaïque à EDF

Votre interlocuteur : EDF AOA

• Fréquence de facturation à EDF
  

 Elle dépend de la puissance de vos panneaux photovoltaïques :

<10KVA	Annuelle
10 à 250 kVa	Semestrielle
>250 kVa	Mensuelle

• Facturation et paiement

Un agent EDF se charge de relever vos compteurs. A partir de ces relevés, EDF vous adresse un modèle de facture, que vous devez remplir puis lui renvoyer. EDF vous adresse alors un chèque du montant indiqué sur la facture.

• La facturation par EDF de votre consommation d'électricité reste inchangée.
  

• Facturation du Tarif d'Utilisation des Réseaux public (TURP)
  

Une fois par an, EDF vous adresse une facture pour le paiement du TURP dont le montant varie en fonction du type de raccordement et du volume d'électricité injecté sur le réseau. Pour une petite installation photovoltaïque, le coût est de :

- 22 €HT pour un raccordement en vente partielle

- 60€ HT pour un raccordement en vente totale

Imposition des revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque

• Si la puissance de votre installation photovoltaïque est inférieure à 3kWc, vous êtes exonérés d'imposition sur le revenu et des cotisations sociales.
• Si la puissance de votre installation photovoltaïque est supérieure à 3 kWc, vous êtes imposables sur vos revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque, et devez vous acquitter des prélèvements sociaux associés. Dans ce cas il est en général plus intéressant de créer une micro entreprise pour l'exploitation de votre installation photovoltaïque pour bénéficier des avantages fiscaux de ce type de structure.