Selon le Communiqué du Ministère :
- le nouvel arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 assure une plus juste rémunération aux projets dans l'énergie solaire, quel que soit le secteur (habitat, agriculture, commerce, bureaux, fermes au sol...)
- les projets peu avancés devront faire l'objet d'une nouvelle demande d'achat de l'électricité aux nouvelles conditions tarifaires.
Des éléments nouveaux amènent le Gouvernement à préciser le dispositif de traitement des demandes reçues dans les deux derniers mois de l'année 2009.
Le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer considère « après avoir consulté un grand nombre d'acteurs, qu'il y a lieu de traiter de manière différenciée les projets abusifs ou spéculatifs d'une part, et les projets de taille raisonnable menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole, d'autre part ».
Le communiqué précise qu' « en second lieu, le dépouillement des milliers de demandes reçues par EDF et ErDF révèle que quelques centaines de projets de grande puissance (>250 kW soit 2 500m² de panneaux), abusifs, représentent la majorité de la puissance, et qu'à l'inverse, environ 15 000 projets de petite taille (>36 kW) représentent une très faible puissance ».
Pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (ancien tarifs) :
- les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 1er novembre 2009 ;
- les installations de puissance inférieure à 36 kWc (soit 360 m² de panneaux) pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010 ;
- les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc (soit 2 500m² de panneaux) pour lesquelles une demande de contrat d'achat et une demande complète de raccordement ont été formulées avant le 11 janvier 2010 ;
- les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquels une demande de contrat d'achat a été formulée avant le 11 janvier 2010, sous certaines autres conditions.
Par ailleurs, et toujours selon le communiqué, afin de tenir compte des enseignements de l'analyse des dossiers reçus fin 2009, le bénéfice des tarifs d'intégration au bâti (58 ou 50 c€/kWh) sera désormais limité aux seules installations de puissance inférieure à 250 kWc.
Ce dispositif sera fixé par arrêté pour une publication du texte début mars 2010.