Donner son préavis
Si vous pensiez pouvoir faire vos valises et filer en catimini sans donner le moindre signe de vie à votre propriétaire, sachez que vous feriez bien d’y penser à deux fois. Car la loi française encadre aussi bien l’entrée que la sortie d’un logement en location. Ainsi, vous avez l’obligation de suivre certaines règles pour éviter un éventuel contentieux. Parmi elles, le préavis représente LE document qu’il faut soumettre afin de notifier votre propriétaire de votre départ de la location. Pour ce faire, il faut respecter le délai de préavis, établi à trois mois à la date de réception du courrier recommandé annonçant votre décision. Seulement, il est possible de réduire ce délai à un mois dans plusieurs situations:
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en cas de première embauche ou de perte de l’emploi du locataire,
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s’il y a mutation professionnelle (un justificatif devra être fourni par votre employeur),
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si l’état de santé du locataire incite au déménagement, ou s’il bénéficie de l’AAH (allocation adulte handicapé).
Par ailleurs, le bailleur ne peut refuser votre décision. Cependant, il est convenable de l’en prévenir au plus tôt.
Faire l’état des lieux de sortie
Il s’agit d’une condition obligatoire pour quitter le logement, dont les modalités sont déterminées par le décret de 2016. Ce document permet de comparer l’état du bien entre l’arrivée et le départ du locataire, et de repérer les éventuelles dégradations et réparations à effectuer. C’est l’état des lieux de sortie qui vous assure de récupérer votre dépôt de garantie. Vous aurez donc compris qu’il est important de veiller à la propreté des lieux lors de la visite avec votre propriétaire. Ménage, entretien : ne perdez pas inutilement de l’argent sur votre caution.
Afin de remplir correctement les documents, inspirez-vous d’un état des lieux type. Vous pouvez télécharger gratuitement un modèle conforme à la loi Alur, qui nécessite de faire apparaître un certain nombre d’informations :
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la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée,
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l’adresse du bien concerné,
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le nom et coordonnées des parties prenantes, ainsi que leur signature,
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le relevé des compteurs électriques
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l’adresse du nouveau logement du locataire,
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des remarques sur l’état des pièces de vie de l’appartement, qui seront comparées avec l’état des lieux d’entrée.
Restitution de la caution
A compter de la remise des clés, le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie, ou d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passé, vous êtes en droit de réclamer des intérêts, sous forme de pénalités de retard. Dans le cas où le propriétaire refuse la restitution, toute retenue sur la caution doit être justifiée au moyen de devis et de factures pour les travaux concernés. Le cas échéant, plusieurs recours s’offrent à vous afin de récupérer la totalité de votre dépôt de garantie. Si l’accord à l’amiable ne suffit pas pour régler la situation, vous pouvez effectuer une mise en demeure de règlement ou bien, dans le pire des cas, saisir le tribunal d’instance. Cette phase de remise du logement est très certainement celle qui provoque le plus de litige entre les parties prenantes. Elle se base souvent sur des dégradations qui sont difficiles à déterminer et la légitimité des coûts peut être complexe à prouver.
Vous connaissez désormais la démarche à suivre afin de quitter votre logement en toute légalité. En suivant à la lettre les formalités administratives et en veillant à être scrupuleux (toujours penser à envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception, et conserver tous les documents bien précieusement), remettre votre logement n’est finalement pas si sorcier !
