« Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France, les réseaux de chaleur tels CPCU.»
La question du niveau de l'obligation pour la deuxième période des Certificats d'Economie d'Energie est un point essentiel pour les fournisseurs rassemblés au sein de l'UFE. L'UFE rappelle que pour elle, à périmètre constant du dispositif des Certificats d'Economie d'Energie, le marché peut absorber un facteur 2 par rapport à la première période, pour la période suivante.
Pour l'UFE, un facteur 2 par rapport aux obligations de la première période est un maximum. Un facteur 2.5 peut être acceptable si d'importantes mesures de simplification du dispositif interviennent. Cet objectif repose sur une approche ambitieuse mais réaliste au regard de plusieurs critères :
- une approche réaliste des gisements
- une approche réaliste de la capacité de la filière en charge des travaux et de sa dynamique de montée en compétences, marquée par l'extrême dispersion des entreprises du secteur du bâtiment intervenant sur les marchés diffus,
- une approche réaliste au regard des ambitions du Grenelle.
Pour l'UFE, l'absorption d'un facteur au-delà de 2, mais en tout état de cause inférieur à 2,5, passe par une simplification drastique du dispositif, à la fois dans les textes et les pratiques, notamment au niveau du dispositif de contrôle souvent complexe et lourd, pour permettre l'industrialisation et la réduction des couts des dispositifs mis en place par les obligés pour développer le marché de l'efficacité énergétique.
Pour l'UFE au-delà d'un facteur 2.5, le dispositif Certificats D'Economie d'Energie deviendrait une simple taxe dont le niveau, comme tout impôt, doit être fixé par la loi. Au-delà, puisque les obligés se trouveraient dans l'impossibilité de satisfaire leur obligation, l'UFE considérerait qu'il s'agit de la mise en place d'une nouvelle taxe déguisée, pesant sur les obligés, qu'elle soit ou non répercutée dans les tarifs de vente de l'électricité et du gaz. Un tel mécanisme de taxe détournerait le dispositif de l'objectif visé de réalisation d'économie d'énergie finale voulu par la loi, en cohérence avec le Paquet Energie Climat de l'Union Européenne. En tout état de cause, son niveau devrait être fixé par la loi.
L'UFE soutient un plan de relance de l'électricité à faible émission de CO2.
L'UFE est néanmoins fortement attachée à des actions qui favorisent fortement la réduction des émissions de CO2. Elle propose notamment un ambitieux programme de développement d'une électricité moins carbonée. La réalisation de ce programme conduirait à ce que le secteur électrique contribue, en 2020, pour moitié aux obligations de la France en matière de réduction de Gaz à Effet de Serre.