En application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques qui impose, depuis le 1er janvier 2009, une déclaration au maire des puits et forage réalisés pour les usages domestiques d'une famille, un site vient d'être créé pour vous simplifier cette démarche.
Enjeux sanitaires
Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif environnemental, permettant au service d'alimentation en eau potable de s'assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource en eau. Il répond aussi à deux enjeux sanitaires :
- Permettre au service d'alimentation en eau potable de vérifier que l'eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau public de distribution d'eau potable ;
- Permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s'assurer que cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l'eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur, s'il est différent, doit faire réaliser une analyse de l'eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.
Dans quels cas ?
Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont :
- Ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ;
- Sont assimilés à un usage domestique de l'eau tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1000m3 d'eau par an, qu'ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
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La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être faite, avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31 décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour les ouvrages créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.
Et l'eau de pluie ?
Les ouvrages de récupération de l'eau de pluie sont-ils concernés par la déclaration en mairie ?
NON, les ouvrages concernés sont les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine (puits et forages) à des fins domestiques.
Cependant, si vous envisagez de rejeter des eaux issues des ouvrages de récupération d'eau de pluie dans le réseau d'assainissement collectif, vous devez le déclarer en mairie. Ceci pour être en conformité avec la législation : voir l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.
Un site internet pour vous aider
C'est le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire qui a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et celui de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, qui a ouvert ce site internet consacré aux « Forages domestiques » et accessible à www.forages-domestiques.gouv.fr
Ce site permet au propriétaire de l'ouvrage de télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages domestiques Cerfa 13837-01. Il vous informe également des nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités d'application inscrites dans le code général des collectivités territoriales.