Loi Scellier

Conditions

Les contribuables français qui investissent dans un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement destiné à la location entre janvier 2009 et fin 2012 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts :

• de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
• de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
• de 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le but étant de créer l'offre dans des endroits ou la demande y est fortement supérieur.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Pour être éligible il faudra également que les caractéristiques (thermiques et de performance énergétique) du logement soient conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

En résumé

Le dispositif Scellier c'est :

• un engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation
• un engagement de louer son appartement durant 9 ans
• un investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2)
• le respect des plafonds de loyers
• la possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 2%/an de réductions.

Cas de remise en cause et exceptions

Remise en cause à l'optention de la réduction d'impôts	Exceptions
Aucune mise en location du logement Mise en location du logement après le délai 12 mois pour la 1ère location Vacance Locative supérieure à 12 mois	En cas de survenance d'un événement suivant subi par le contribuable ou un membre du couple avec une imposition commune : invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de l'article L 341-4 licenciement décès
Utilisation du logement par le contribuable pendant le délai de mise en location et la période d'engagement de location	Aucune
Modification de l'affectation du logement pendant la période d'engagement de location	En cas de modification de l'affectation par le locataire
Instauration d‘un loyer supérieur au plafond autorisé pendant la période d'engagement de location	Aucune
Vente du logement	Aucune
Mutation à titre gratuit	Cas de transfert de propriété à décès de l'un des membres soumis à l'imposition commune
Démembrement du droit de propriété	Cas de transfert de propriété à décès de l'un des membres soumis à l'imposition commune. Le conjoint survivant peut bénéficier de la reprise à son profit de l'avantage fiscal

Scellier dans les DOM :

L'investissement peut être effectué par des contribuables situés en Métropole ou en Outre-Mer.
Les particularités de cette extension sont :

• Le lieu de l'investissement situé hors Métropole.
• Un taux de réduction d'impôt plus élevé.
• Une durée d'application de la loi plus longue.

Le logement acquis peut donc être situé Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou bien dans les Collectivités d'Outre Mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Source: www.defiscalisationderobien.com