Louer un logement

Vos droits

• Le droit à l'accès au logement

Selon la loi du 17 janvier 2002 :

« Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée »

Loi du 17 janvier 2002

Sachez que si ce n'est pas le propriétaire qui procède à la visite, ce dernier n'a pas le droit pour autant de vous demander de joindre une photo d'identité à votre dossier de candidature. Depuis 2004, toute personne s'estimant victime de discrimination peut également saisir la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité).

• Le droit à un logement décent

Pour qu'un logement soit dit « décent », il doit répondre aux exigences définies par le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Ainsi, la pièce principale du logement doit avoir une surface habitable de 20 mètres cubes avec une surface au sol minimum de 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres.
L'habitation doit notamment être équipée :
- d'un système de chauffage
- d'une installation d'alimentation en eau potable
- d'une installation d'évacuation des eaux ménagères
- d'un coin cuisine
- d'une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et une douche ou baignoire
- d'un réseau électrique approprié
- d'un système de ventilation

• Le bail de location

Sauf mention spéciale, le bail de location est conclu pour une durée d'au moins 3 ans si le bailleur est une personne physique et de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale. C'est un document écrit qui doit être signé en 2 exemplaires. Plusieurs mentions doivent impérativement figurer : le nom du propriétaire, le montant du loyer, les modalités de paiement, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements (cave, parking, etc,).

Définir des priorités pour son logement

Pour commencer à chercher un appartement ou une maison à louer, il faut d'abord poser des critères de sélection. Sachez que plus vos exigences seront nombreuses, plus les recherches seront difficiles. Préparez-vous à devoir faire quelques concessions et définissez vos priorité par ordre d'importance. Pour vous aider voici quelques points qui sont susceptibles d'orienter vos choix.

• Le budget

Le budget est un critère important qui influe souvent sur d'autres points. Avant de le définir, il convient de se renseigner préalablement sur les tarifs pratiqués dans le secteur dans lequel vous envisagez de louer. Afin de ne pas être surpris, il faut aussi savoir que trouver une location ne dépend pas uniquement de son budget mais aussi de son salaire. En général, et notamment dans la région parisienne, il faut gagner trois fois le prix de son loyer pour pouvoir louer. Par exemple, si le logement que vous convoitez coûte 600€/mois, votre salaire devra être de 1800€.

• L'emplacement géographique

L'emplacement géographique est souvent un critère d'importance. En effet, on cherche souvent à habiter près de son travail, d'une école, d'une station de métro. Il est important de savoir que plus vous vous éloignerez du centre des grandes villes, moins les loyers seront élevés.

• Le confort

La question du confort est très vaste et relative. Vous pouvez tout simplement désirer un logement lumineux ou une maison lumineuse de plein pied, avec parquet au sol, jardin et piscine. Entre budget, lieu et confort, c'est souvent sur le dernier point qu'il va falloir faire des concessions.

• Un logement calme et sécurisé

Après plusieurs visites, vous pensez avoir trouvé l'appartement de vos rêves : attention, pas de précipitation ! Avant de signer, renseigner vous sur la quiétude du lieu. Pour cela, n'hésitez pas à aller frapper aux portes des voisins. Aussi improbable que cela puisse paraître, certains propriétaires, peu scrupuleux, s'arrangent pour procéder à des visites entre le passage de deux trains ! Alors, si vous ne connaissez pas le secteur dans lequel vous visitez, vérifiez les réseaux de transport et autres boîtes de nuit à proximité du logement.

L'état des lieux

L'état des lieux doit être rempli de manière rigoureuse. Prenez soin de notifier chaque problème afin que le propriétaire ne vous accuse pas des dégradations effectuées avant l'entrée dans l'habitation. Pensez aussi à récupérer l'exemplaire vous revenant directement après pour éviter que des modifications ne soient apportées une fois les documents signés.

Les clés de la maison -et du bonheur- sont à votre portée !